[Brèves] Le dispositif légal de répression de la conduite après usage de stupéfiants est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du Code de la route (N° Lexbase : L9228HWP). Selon le requérant, en ne prévoyant ni taux de substance illicite détectable dans le sang, ni durée entre la prise de stupéfiants et la conduite, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'au principe de nécessité des peines. Les Sages soulignent que, d'une part, il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants. A cette fin, il a précisé que l'infraction est constituée dès lors que l'usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine. D'autre part, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants. Par suite, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe de légalité des délits en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l'infraction soit constituée doit être écarté. En outre, la disposition contestée réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire un véhicule alors qu'une analyse sanguine révèle que le conducteur a fait usage de stupéfiants. Or, compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées. Le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 235-1 du Code de la route est donc déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-204 QPC, du 9 décembre 2011 N° Lexbase : A1700H4Q).

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