Est nul le licenciement sanctionnant la virulence des propos d'un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève, ce dont il résultait une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-20.527, FS-P+B
N° Lexbase : A0867NYR).
En l'espèce, M. X a été engagé le 1er juillet 2003 par la société Y pour occuper en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd. Les 23 et 24 juillet 2008, il a participé à un mouvement de grève, soutenant les revendications d'un délégué syndical. Le 3 octobre 2008, une altercation est intervenue avec des salariés du service du planning lorsqu'il a été informé qu'il n'effectuerait plus de tournée supplémentaire entraînant la réalisation d'heures supplémentaires. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2008. Par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel a ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et a renvoyé les parties à calculer le montant du préjudice financier subi par le salarié depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration effective. En l'absence d'accord des parties pour liquider le montant du préjudice financier, le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête aux fins d'ordonner une expertise tendant à reconstituer le niveau de rémunération auquel il pouvait prétendre.
Pour dire qu'il y a lieu de déduire des salaires dus au salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, les revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 10ème ch., 6 mai 2014, n° 13/02602
N° Lexbase : A8191MKL) retient que la nullité du licenciement n'était pas liée de manière directe ni suffisante à la participation du salarié à un mouvement de grève, ni en raison de faits commis au cours de celui-ci intervenu au demeurant deux mois et demi plus tôt et que si la mesure prise à l'encontre du salarié légitimait que soit prononcée la nullité du licenciement, celle-ci ne résultait pas pour autant d'une violation d'un principe de valeur constitutionnelle. A la suite de cette décision, le salarié s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'aliéna 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (
N° Lexbase : L6821BH4) et des articles L. 2511-1 (
N° Lexbase : L0237H9N) et L. 1132-2 (
N° Lexbase : L0676H9W) et L. 1132-4 (
N° Lexbase : L0680H93) du Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9242ES4).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
