[Brèves] Nullité du licenciement du salarié fondé sur l'exercice légitime de son droit de retrait

Est nul le licenciement d'un salarié qui a légitimement exercé son droit de retrait, peu important qu'il ait obtenu l'accord de son employeur pour quitter son poste de travail, dès lors que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement reposait sur l'exercice de ce droit de retrait. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-21.272, FS-P+B N° Lexbase : A0739NYZ).
En l'espèce, M. X, engagé par la société Y le 7 janvier 2008 en qualité de "superviseur mise en service", a été licencié pour faute grave le 23 février 2010.
La cour d'appel (CA Paris, 21 mai 2014, Pôle 6, 9ème ch., 21 mai 2014, n° 13/10405 N° Lexbase : A6213MLP) ayant condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, ce dernier s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (en ce sens, voir notamment Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 07-44.556, FS-P+B N° Lexbase : A7036ECL) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3448ETU).

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