Art. L1132-4, Code du travail
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L0680H93
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Effets d'une résiliation judiciaire et inaptitude » / jurisprudence / lexbase social n°883 du 4 novembre 2021 Abonnés
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Ancien texte Art. L122-45, Code du travail
Cité par Art. L1235-3-1, Code du travail
Cité par Art. L1235-4, Code du travail
Cité par Art. R1235-10, Code du travail
Cité par Art. R5323-10, Code du travail
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