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Arrêté du 5 octobre 2015, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé "EAI" (N° Lexbase : L1748KMP) : ce traitement permet de collecter auprès des Etats membres de l'UE les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; de collecter dans les traitements de données à caractère personnel de la Direction générale des finances publiques et de transférer les données nécessaires à l'échange automatique des informations aux administrations fiscales des Etats membres de l'UE en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; de stocker les informations prévues par l'article 2 du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 (
N° Lexbase : L9142KB9) et de transférer aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 et d'utiliser ces données à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; et de collecter auprès des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X5354APY) ;
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Arrêté du 7 octobre 2015, relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (N° Lexbase : L3961IUA) (N° Lexbase : L1747KMN) : cet arrêté précise, d'une part, les conditions d'établissement et de transmission sous forme dématérialisée des documents de comptabilité et, d'autre part, les conditions d'établissement et de conservation sous forme dématérialisée des pièces justificatives des dépenses et recettes des organismes publics. Il précise également les modalités de dématérialisation de la certification du service fait, des ordres de payer et de recouvrer ainsi que les modalités de communication des documents dématérialisés à l'autorité chargée du contrôle de ces organismes (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X4829ALG).
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