[Brèves] Avenant à la Convention franco-allemande concernant la situation des travailleurs frontaliers

Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présenté, le 21 octobre 2015, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (N° Lexbase : L6660BH7), ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001. L'avenant qu'il s'agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet, en particulier, de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l'Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes. Il consacre ainsi l'imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d'une compensation financière versée par la France à l'Allemagne au bénéfice d'environ 40 000 salariés actuellement (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" N° Lexbase : E1304EUT et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X6290ALK).

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