[Brèves] Projet de loi pour l'approbation de la Convention franco-singapourienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présenté, le 21 octobre 2015, un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. La Convention qu'il s'agit de ratifier, signée à Singapour le 15 janvier 2015 (N° Lexbase : L9679KP8), conforme aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques, vise à renforcer et développer les échanges économiques entre les deux pays et à inciter les entreprises françaises et singapouriennes à investir davantage. Elle devrait faciliter, en outre, la lutte contre l'optimisation fiscale dans la ligne des travaux en cours au niveau international (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales" N° Lexbase : E8294ETD et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X9260ALK).

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