Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».
Article 2
Le traitement permet :
- de collecter auprès des Etats membres de l'Union européenne les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de collecter dans les traitements de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques et de transférer les données nécessaires à l'échange automatique des informations aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et de transférer aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 et d'utiliser ces données à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- de collecter auprès des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Article 3
I. - Les données à caractère personnel collectées et transmises aux autorités fiscales américaines sont :
1. les données d'identification :
- identification du déclarant : numéro d'enregistrement du déclarant attribué par l'administration fiscale américaine (Global Intermediary Identification Number, numéro GIIN), nom, adresse ;
- identification du mandataire : numéro GIIN, nom, adresse ;
- identification de l'intermédiaire le cas échéant : numéro GIIN, nom, adresse ;
- identification du titulaire du compte :
- pour les personnes physiques : numéro d'identification fiscal américain (numéro NIF), nom de famille, prénom, adresse, date de naissance ;
- pour les entités américaines : numéro NIF, nom légal, adresse ;
- pour les entités américaines détenues par une « personne américaine déterminée » : numéro NIF, nom légal, adresse de l'entité et de chacune des personnes déterminées et le cas échéant date de naissance des personnes physiques concernées.
2. Les données à caractère économique et financier : numéro de compte, solde du compte ou de la valeur portée sur le compte, valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie, d'un contrat ou bon de capitalisation, valeur de capitalisation d'un contrat de rente, intérêts, dividendes, produits bruts et rachat sur contrat d'assurance vie, contrats ou bons de capitalisation, autres revenus de capitaux mobiliers, montant de la cession ou du rachat d'un bien inscrit sur le compte conservateur.
II. - Les données à caractère personnel transmises par les autorités fiscales américaines sont :
- les données d'identification du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien : numéro NIF, nom (pour une personne morale) ou nom de famille, prénom, date de naissance le cas échéant, adresse ;
- les données à caractère économique et financier : numéro du compte, nom et numéro d'identification de l'institution financière déclarante américaine, montant brut des intérêts versés, montant brut des dividendes de source américaine versés ou crédités sur les comptes, montant brut des autres revenus de source américaine versés ou crédités sur le compte.
III. - Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats membres de l'Union européenne, les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien : nom, prénom, numéro d'identification fiscal de l'Etat destinataire, adresse, date et lieu de naissance ;
- les données à caractère économique et financier : revenu professionnel (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur le cas échéant), jeton de présence (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur), produits d'assurance sur la vie (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom et adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur), les pensions (montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur le cas échéant), la propriété et les revenus de biens immobiliers (valeur et montant, date de la transaction et du versement le cas échéant, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscal de l'établissement payeur le cas échéant).
IV. - Les interrogations effectuées par les agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, de la nature, de la date et de l'heure des consultations effectuées.
Article 4
Les données visées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au IV de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.
Article 5
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;
- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).
Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon les modalités suivantes :
- pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes physiques concernées relèvent ;
- les contribuables résidents des autres Etats membres de l'Union européenne exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat de résidence ;
- pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats membres de l'Union européenne et aux Etats-Unis par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales [CF3]), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
