Art. L211-1, Code des assurances

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L9588CZ7

                    Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

   L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

   Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

   Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

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L211-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1981 Voir
L211-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1981 au 1er janvier 1986 Voir
L211-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990 Voir
L211-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 5 janvier 1994 Voir
L211-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 janvier 1994 au 19 juin 1999
L211-1 : modifié, en vigueur du 19 juin 1999 au 19 décembre 2007 Voir
L211-1 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 Voir
L211-1 : en vigueur depuis le 8 décembre 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 10, Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
Modifié par Art. 18, Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Cité par Art. 1, Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Cité par Art. 2, Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Cité par Art. 2, Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Cité par Art. 14, Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
Cité par Art. 2, Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Cité par Art. 3, Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Cité par Art. 2, Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
Cité par Art. 2, Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Cité par Art. 2, Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
Cité par Art. , Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route
Cité par Art. , Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
Cité par Art. 706-14-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R362-1-3, Code de l'environnement
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L324-1, Code de la route
Cité par Art. L324-2, Code de la route
Cité par Art. R121-6, Code de la route
Cité par Art. R130-11, Code de la route
Cité par Art. R213-3, Code de la route
Cité par Art. R322-1, Code de la route
Cité par Art. R322-5, Code de la route
Cité par Art. L137-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A211-4, Code des assurances
Cité par Art. A212-2, Code des assurances
Cité par Art. A250-2, Code des assurances
Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances
Cité par Art. L113-15-2, Code des assurances
Cité par Art. L211-2, Code des assurances
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Cité par Art. R3133-4, Code des transports
Cité par Art. 1001, Code général des impôts
Cité par Art. 995, Code général des impôts

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