Art. 2, Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :

a) Pour le demandeur :

1° Un justificatif d'identité et d'état civil ;

2° Une déclaration de domicile ;

3° S'il est une personne morale, son représentant légal doit fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, un extrait du K bis datant de moins de trois mois ;

4° S'il est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant le séjour des étrangers en France ;

5° Une photographie d'identité récente ;

6° La photocopie soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;

7° (Abrogé)

8° La justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.

b) Pour le directeur pédagogique :

9° La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement la formation dispensée dans l'établissement. Si le demandeur assume lui-même la fonction de directeur pédagogique, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ;

10° La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur en cours de validité valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement ;

11° Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement assurant la préparation de candidats au BEPECASER, conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 (6°) du code de la route.

c) Pour les moyens de l'établissement :

12° Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement : adresse, téléphone... ;

13° La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local d'activité ;

14° Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ;

15° Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les élèves fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ;

16° La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.

d) Pour les enseignants :

17° La liste des enseignants par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme ; en outre, pour les enseignants titulaires du BAFM, du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent, la photocopie de leur autorisation d'enseigner en cours de validité. Tous ces documents doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.

e) Pour l'enseignement :

18° Un engagement à respecter le programme et le volume de formation conformes aux dispositions réglementaires.

En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander de manière motivée, par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales.