Art. R*212-7, Code des assurances

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Art. R*212-7, Code des assurances

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L4121IML

                    Le bureau central de tarification fixe la prime et la franchise à partir du tarif de l'entreprise d'assurance applicable à la proposition établie par la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

   La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée à l'entreprise d'assurance et portée à la connaissance de la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

   La garantie entre en vigueur le jour de l'acceptation de la personne assujettie à l'obligation d'assurance. Elle est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Les versions de ce document

R212-7 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juin 1983 Voir
R*212-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juin 1983 au 28 novembre 1992

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Abrogé par Art. 1, Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
Cité par Art. R*211-13, Code des assurances
Cité par Art. R211-13, Code des assurances

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