Art. R211-13, Code des assurances

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L8736CZL

                    Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

   1° La limitation de garantie prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R. 212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

   2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;

   3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.

   4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

   Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

   Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Les versions de ce document

R*211-13 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1986 Voir
R211-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993
R211-13 : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 23 décembre 2023 Voir
R211-13 : en vigueur depuis le 23 décembre 2023 Voir

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Modifié par Art. 8, Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
TXT_SOURCE cible Art. A211-2, Code des assurances
Cite Art. L113-9, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
Cite Art. R*211-10, Code des assurances
Cite Art. R*211-11, Code des assurances
Cité par Art. R*420-50, Code des assurances
Cité par Art. R*421-50, Code des assurances
Cité par Art. R211-9, Code des assurances
Cite Art. R212-7, Code des assurances
Cité par Art. R421-24-1, Code des assurances
Cité par Art. R421-50, Code des assurances
Cité par Art. R421-53, Code des assurances