Art. L325-1, Code des assurances

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L9255CZS

                    Lorsque la procédure de retrait de l'agrément administratif est engagée à l'encontre d'une entreprise qui pratique les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, et s'il apparaît que la situation de cette entreprise résulte totalement ou partiellement de l'inadaptation des tarifs pratiqués aux risques assurés, l'arrêté de retrait d'agrément prescrit au liquidateur, sur avis conforme du conseil national des assurances, le recouvrement d'un rappel de prime ou de cotisation d'un montant approprié auprès des souscripteurs de contrats comportant la garantie des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 lorsque ces souscripteurs ont été garantis par l'entreprise en cause pendant au moins un an. Ce rappel ne peut excéder, pour les assurés dont la garantie a été en vigueur pendant deux années au plus, le montant de la dernière prime ou cotisation nouvelle échue correspondant à l'assurance des dommages ainsi mentionnés et, pour les assurés dont la garantie a été en vigueur pendant au moins un an, 50 % de ce montant. Le produit du rappel de prime ou de cotisation est intégralement affecté à l'indemnisation de dommages mentionnés à l'article L. 211-1.

   Les personnes physiques ou morales par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques prévus à l'article L. 211-1 ont été souscrits auprès d'une entreprise d'assurance, ne peuvent percevoir aucune commission ou rémunération quelconque sur le montant des rappels de prime ou de cotisation recouvrés en application de l'article L. 323-6 et du présent article.

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Cité par Art. 21, Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Cité par Art. L212-15, Code de la mutualité
Cité par Art. L931-18, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L211-1, Code des assurances
Cité par Art. L211-26, Code des assurances
Cité par Art. L310-25, Code des assurances
Cité par Art. L311-19, Code des assurances
Cite Art. L323-6, Code des assurances
SPEC_APPLI source Art. L325-2, Code des assurances
Cité par Art. L325-2, Code des assurances
Cité par Art. L326-2, Code des assurances
Cité par Art. L411-4, Code des assurances
Cité par Art. L420-9, Code des assurances
Cité par Art. L421-9, Code des assurances
Cité par Art. R*323-10, Code des assurances
Cité par Art. R*323-14, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*325-15, Code des assurances
Cité par Art. R*325-15, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*325-16, Code des assurances
Cité par Art. R*325-16, Code des assurances
Cité par Art. R*325-18, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*325-18, Code des assurances
Cité par Art. R321-16, Code des assurances
Cité par Art. R321-17-1, Code des assurances
Cité par Art. R321-26, Code des assurances
Cité par Art. R321-28, Code des assurances
Cité par Art. R322-128, Code des assurances
Cité par Art. R325-11, Code des assurances
Cité par Art. R325-12, Code des assurances
Cité par Art. R325-2, Code des assurances
Cité par Art. R325-4, Code des assurances
Cité par Art. R325-7, Code des assurances
Cité par Art. L612-33-2, Code monétaire et financier