Art. L323-6, Code des assurances

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Art. L323-6, Code des assurances

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L9272CZG

                    Le ministre de l'économie et des finances peut également inviter l'entreprise à procéder, après avis favorable des représentants qualifiés des assurés, à un recouvrement de rappels de prime ou cotisation dans la limite du tarif homologué par lui conformément aux dispositions des articles L. 310-5 et L. 310-7. Toutefois, le total des rappels de prime ou cotisation ne peut dépasser le montant d'une annuité de prime, telle qu'elle résulte du tarif homologué pour la garantie des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles doivent être désignés les représentants des assurés appelés à donner un avis sur les rappels de prime ou de cotisation précités.

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L323-6 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1)
Cite Art. L211-1, Code des assurances
Cite Art. L310-5, Code des assurances
Cite Art. L310-7, Code des assurances
Cité par Art. L324-5, Code des assurances
Cité par Art. L325-1, Code des assurances
Cité par Art. R*323-10, Code des assurances
Cité par Art. R*323-12, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*323-13, Code des assurances
Cité par Art. R*323-16, Code des assurances
Cité par Art. R*420-48, Code des assurances
Cité par Art. R*421-48, Code des assurances