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Art. R*211-23, Code des assurances

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Art. R*211-23, Code des assurances

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L4111IM9

                    A défaut de la présentation, à leur entrée en France métropolitaine, d'un des documents prévus à la section IV du présent chapitre ou d'une carte internationale d'assurance, les personnes mentionnées à l'article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler leurs véhicules en France métropolitaine, souscrire une assurance spéciale dite "assurance frontière" dans les conditions fixées par décret.

   L'encaissement des primes correspondant à cette assurance peut être effectué par l'administration des douanes.

   Sur les encaissements effectués par la douane, il est opéré un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et sert à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Les versions de ce document

R*211-23 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 21 juillet 2007 Voir
R*211-23 : modifié, en vigueur du 21 juillet 2007 au 1er avril 2024 Voir
R*211-23 : en vigueur depuis le 1er avril 2024 Voir

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Cité par Art. R*211-25, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. R*211-27, Code des assurances
Cité par Art. R*214-3, Code des assurances
Cité par Art. R211-27, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. R211-28, Code des assurances

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