Art. R211-27, Code des assurances
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L8691CZW
Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers.
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R*211-22, Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R*211-23, Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R*211-26, Code des assurances
Cité par Art. R*420-33, Code des assurances
TXT_ASSOCIE cible Art. R211-24, Code des assurances
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