Art. R*211-22, Code des assurances

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Art. R*211-22, Code des assurances

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L4109IM7

                    Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite "carte verte" en état de validité, les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer en France métropolitaine un véhicule non immatriculé ou immatriculé autrement que dans une série normale de France métropolitaine.

   La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.

Les versions de ce document

R*211-22 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 21 juillet 2007 Voir
R*211-22 : modifié, en vigueur du 21 juillet 2007 au 23 décembre 2023 Voir
R*211-22 : en vigueur depuis le 23 décembre 2023 Voir

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TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
Cité par Art. R*211-23, Code des assurances
Cité par Art. R*211-26, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. R*211-27, Code des assurances
Cité par Art. R*214-3, Code des assurances
Cité par Art. R211-14-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-21, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-6, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. R211-28, Code des assurances
Cité par Art. R421-1, Code des assurances