Art. R211-21, Code des assurances

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Art. R211-21, Code des assurances

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L0597AAD

Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires ou à Mayotte, sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en France métropolitaine.

Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Les versions de ce document

R*211-21 : modifié, en vigueur du 23 août 1985 au 3 mars 1994 Voir
R211-21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 mars 1994 au 1er avril 2024

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Modifié par Art. 1, Décret n°94-182 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
Cite Art. R*211-22, Code des assurances