Art. R*211-22, Code des assurances
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Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4 qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4.
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
Cité par Art. R*211-23, Code des assurances
Cité par Art. R*211-26, Code des assurances
Cité par Art. R*214-3, Code des assurances
Cité par Art. R211-14-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-21, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-6, Code des assurances
Cité par Art. R421-1, Code des assurances
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