Art. R211-21-2, Code des assurances
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L0611AAU
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.
Le certificat doit mentionner :
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;
c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation ;
e) Les dates de début et de fin de validité.
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot " Garage ".
Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3.
Cité par Art. R130-7, Code de la route
Cité par Art. A211-8-1, Code des assurances
Cité par Art. A211-9, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. R211-21-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-3, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. R211-21-5, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-5, Code des assurances
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