Art. R211-21-1, Code des assurances

Art. R211-21-1, Code des assurances

Document en cours

Textes (13)

Versions (4)

Art. R211-21-1, Code des assurances

Lecture: 1 min

L0608AAR

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.

Les versions de ce document

R211-21-1 : modifié, en vigueur du 23 août 1985 au 23 février 1989 Voir
R211-21-1 : modifié, en vigueur du 23 février 1989 au 1er juin 2001 Voir
R211-21-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er avril 2024
R211-21-1 : en vigueur depuis le 1er avril 2024 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 4, Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.
Cité par Art. 5, Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Cité par Art. R130-7, Code de la route
Cité par Art. R233-3, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R233-3, Code de la route
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
Cite Art. L211-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-14, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R211-21-2, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-2, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-5, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-6, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-7, Code des assurances