Art. R211-14, Code des assurances
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L5825MKX
I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente sous-section.
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
III. - Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
Cité par Art. R130-6, Code de la route
Cité par Art. R130-7, Code de la route
Cité par Art. R233-3, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R233-3, Code de la route
Cité par Art. R325-32, Code de la route
Cité par Art. R48-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. A211-7, Code des assurances
Cité par Art. R211-14-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-15, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-6, Code des assurances
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