Art. R*211-14, Code des assurances

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L2047IBG

                    Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1, sous peine d'une amende de 3 à 40 F doit, dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue audit article a été satisfaite ou que les dispositions de l'article L. 211-3 sont applicables.

   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret prévu à l'article L. 211-1.

   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

   L'assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer celui-ci dans un délai de quinze jours sous peine d'une amende de 3 à 40 F.

   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

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R*211-14 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 23 août 1985 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 23 août 1985 au 1er octobre 1986 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 23 février 1989 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 23 février 1989 au 1er octobre 1994 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1994 au 1er juin 1997 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 21 juillet 2007 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 21 juillet 2007 au 1er avril 2024 Voir
R211-14 : en vigueur depuis le 1er avril 2024 Voir

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Cité par Art. R130-7, Code de la route
Cité par Art. R233-3, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. R233-3, Code de la route
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Cité par Art. R48-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. A211-7, Code des assurances
Cite Art. L211-1, Code des assurances
TXT_SOURCE source Art. L211-1, Code des assurances
Cite Art. L211-3, Code des assurances
Cite Art. L211-4, Code des assurances
Cité par Art. R211-14-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-15, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-1, Code des assurances
Cité par Art. R211-21-6, Code des assurances