Art. L212-1, Code des assurances
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L1755KG4
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Les modifications concernant les assurances apportées par la loi "Macron" » / textes / la lettre juridique n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
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Cité par Art. L261-2, Code des assurances
Cité par Art. L271-1, Code des assurances
Cité par Art. R212-1, Code des assurances
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