Art. R211-14, Code des assurances

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L8727CZA

                    Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite ou que les conditions de l'article L. 211-3 sont applicables.

   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur. 

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

Les versions de ce document

R*211-14 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 23 août 1985 Voir
R211-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 août 1985 au 1er octobre 1986
R211-14 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 23 février 1989 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 23 février 1989 au 1er octobre 1994 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1994 au 1er juin 1997 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 1er juin 1997 au 21 juillet 2007 Voir
R211-14 : modifié, en vigueur du 21 juillet 2007 au 1er avril 2024 Voir
R211-14 : en vigueur depuis le 1er avril 2024 Voir

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