La lettre juridique

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Mots-clefs : Commentaire • Loi "Justice" • Avocats • Numérique • Dématérialisation 

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Promulguée le 23 mars 2019 [1] après décision du Conseil constitutionnel [2], la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC) place le numérique au cœur de ses ambitions pour toutes les juridictions civiles, pénales et administratives. Entre autres mesures, la vidéoconférence obligatoire pour certaines audiences pénales et la mise en œuvre d’une plateforme numérique de médiation pour les petits litiges ont pu susciter les craintes du défenseur des droits [3], comme des instances représentatives de la profession d’avocat [4]. Il n’en demeure pas moins que les impacts pratiques de cette nouvelle loi pour les avocats ne sont pas neutres, l’évolution numérique fait son chemin et pourrait même dans certains domaines être qualifiée de révolution. Les principales dispositions numériques de cette loi sont abordées dans les développements qui suivent.

 

→ Litiges de la consommation courante et plateformes de médiation certifiées

 

Pour les litiges visés à l’article 3, en l’occurrence dont une somme n'excède pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation.

 

La volonté claire du législateur est de ne pas creuser une certaine forme de discrimination entre les parties pouvant facilement se rendre dans une maison de justice pour ce type de procédures, de celles qui ne disposeraient pas des mêmes facilités. La solution d’une procédure en ligne paraît alors la mieux adaptée. Ces services en ligne devront respecter le principe de confidentialité.

 

Le législateur entend promouvoir les services de plateforme certifiée [5] par des tiers habilités, conformément à un référentiel prévu par décret en Conseil d’Etat. Les organismes certificateurs seront accrédités par le COFRAC sur la base d’un cahier des charges pris par le Garde des Sceaux.

Cette certification est cependant facultative. Le Conseil constitutionnel a considéré que dans la mesure où la certification n’est pas obligatoire, il n’y avait pas de limite quant à l’accès au juge par le justiciable [6].

 

Selon l’article 4, en aucun cas ces services ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l'aide d'un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. La plateforme en ligne doit s'assurer de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.

 

Face au succès de plateformes équivalentes outre-Atlantique [7], nul doute que de nombreux acteurs vont rapidement proposer leurs services. Au Canada, le barreau du Québec a encouragé les avocats à s’inscrire dans ce type de «démarches à distance» [8].

 

→ Création d’un dispositif de dépôt de plainte en ligne

 

L’article 14 prévoit que les victimes pourront, désormais, déposer leur plainte en ligne sans devoir se déplacer au commissariat ou en brigade de gendarmerie. Les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif doivent être précisées par voie réglementaire.

 

En outre, les victimes qui souhaitent demander une réparation financière du préjudice subi devant le tribunal pourront désormais se constituer partie civile par voie électronique.

 

→ Injonction de payer : vers le zéro papier

 

L’article 27 de la loi permet que les demandes d'injonction de payer selon un certain montant fixé par décret en Conseil d’Etat peuvent être formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance. Cet article fait écho au rapport d’amélioration et de simplification de la procédure civile remis le 15 janvier 2018 à la ministre de la Justice. 

 

En application de l’article 26 de la loi, les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience. Cette disposition est proprement révolutionnaire, c’est la première fois dans l’histoire du droit français qu’une procédure serait traitées entièrement à distance.

 

Le tribunal peut décider de tenir une audience, s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Un nouveau contentieux sur le déroulement physique ou virtuel du traitement de l’affaire ne manquera pas d’émerger alors que la loi prévoit aussi que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne pourra être contesté indépendamment du jugement sur le fond.

 

→ Visio-conférence en détention provisoire : statu quo

 

Après la censure du Conseil constitutionnel de l’article 54 de la loi, il ne reste rien du projet de rendre obligatoire la visioconférence pour les audiences du juge des libertés et de la détention. L’accord du détenu provisoire reste donc nécessaire, ce qui était un point majeur dans les actions menées notamment par le barreau de Paris.

 

Il faut relever que le Conseil constitutionnel avait pris une position radicalement différente pour les «vidéo-audiences» sans consentement pour les demandeurs d’asile en centre de rétention [9]. La différence de nature entre ces deux types de procédure explique sans doute une telle différence d’appréciation.

 

→ L’open data des décisions de justice oui mais pas sans pseudonymisation

 

Aux termes de l’article 33 de la loi, les greffiers des deux ordres, judiciaire et administratif, doivent effectuer la pseudonymisation des décisions [10] demandées par des tiers. Le nom des parties mais aussi des juges et des greffiers si leur sécurité ou leur vie privée sont en jeu doivent être masqués. Le néologisme «pseudonymisation» signifie selon le RGPD [11] que la donnée personnelle n’est plus reconnaissable sans avoir recours à des informations supplémentaires. Le Conseil constitutionnel parle toujours d’anonymisation, laquelle empêche tout rapprochement avec une personne physique, ce, de manière irréversible. Cette distinction sémantique, sans doute passée inaperçue n’empêche pas le Conseil constitutionnel de déclarer l’article 33 conforme à la Constitution.

 

Une rapide interprétation de ces dispositions fait apparaître en creux que le nom des avocats, lui, peut rester en clair, en toute hypothèse. Cela n’est pas si surprenant alors que la Cour de cassation [12] elle-même avait considéré qu’à l’instar de n’importe quel autre prestataire de service, l’avocat peut faire l’objet d’une évaluation en ligne. Il n’est plus une personne physique au sens du RGPD mais un professionnel évaluable.

 

L’open data pourra sans doute enfin se développer mais au prix d’un transfert de travail pour les greffes. Faut-il rappeler que les décrets pour favoriser l’open data en application de la loi pour une République numérique [13] n’ont jamais été publiés, faute en particulier d’un référentiel technique partagé par tous les acteurs techniques du domaine pour la pseudonymisation des décisions de justice.

Avec cette nouvelle loi de programmation, il faut craindre que dans un futur proche, les nouvelles dispositions sur la pseudonymisation des données aient un effet inverse de celui recherché : faute d’outil technique adapté, chaque demande de communication risque de prendre beaucoup plus de temps qu’auparavant, si la demande est traitée. La loi prévoit d’ailleurs que les demandes abusives, par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique, pourront être rejetées.

 

Les avocats «legaltechers» qui souhaiteraient se lancer dans l’aventure de la justice prédictive devront aussi veiller à ce que les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne fassent pas l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. Le manquement à cette règle est sanctionné par plusieurs dispositions du Code pénal [14] avec une peine encourue maximale de 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

 

→ Des actes 100 % numériques en matière pénale

 

Aux termes de l’article 50 de la loi de nombreuses décisions en matière pénale, y compris en phase d’instruction, pourront être rendues «nativement» sous la forme numérique. Pour l’avocat pénaliste, c’est l’espoir de pouvoir avoir accès en temps quasi réel aux décisions concernant ses clients. Encore faudra-t-il pour cela que la plateforme Portalis [15] puisse le permettre. Dans l’intervalle, le RPVA qui ne s’applique que depuis 5 ans seulement en matière pénale [16] pourrait être le support idéal de mise à disposition de ces décisions.

 

Enfin, certaines formalités sont supprimées pour faciliter les démarches juridiques. Ainsi en va-t-il de l’obligation de signature page par page ou mention par mention, de l’apposition d’un sceau pour certains actes, de l’obligation de conserver un original papier alors même que celui-ci a été numérisé, de la distinction entre actes originaux et copies, ou encore de l’obligation de placer sous scellé physique des documents ou contenus multimédia utiles à la manifestation de la vérité.

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Mots-clefs : Commentaire • Loi "Justice" • Open data • Article 33

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, validée par les Sages [1] et votée malgré les critiques récurrentes des praticiens, magistrats et avocats, et des justiciables, couvertes par le bruit des pavés et la militarisation de Paris, vient préciser dans son article 33 le cadre de la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice. Si le Code de justice administrative, en son article L. 10 (N° Lexbase : Z11171RG), et le Code de l’organisation judiciaire, en son article L. 111-13 (N° Lexbase : Z11162RG), sont modifiés pour mettre à disposition du public, à titre gratuit et sous forme électronique, les décisions de justice, c’est avant tout les modalités de mise à disposition qui nous intéressent ici.

 

I - La protection de l’individu face à la transparence des données

 

Si la loi «pour une République numérique» [2] du 7 octobre 2016, dans son article 21, était venue préciser, en créant l’article L. 111-13 sur la mise à disposition du public à titre gratuit des décisions de justice, que cette mise à disposition devait être réalisée dans le respect de la vie privée des personnes concernées, et tout en suivant une «analyse du risque de ré-identification des personnes», le nouveau texte de loi vient prendre le contrepied des tenants de la transparence absolue, car l’analyse préalable du risque de ré-identification se voit transformée en une pseudonymisation obligatoire de l’ensemble des parties et des tiers à l’instance. C’était une question majeure du rapport «Cadiet», qui avait d’ailleurs bien insisté sur les risques liés à la pseudonymisation des décisions de justice mises en open data [3]. La CNIL, en 2001, avait déjà recommandé que soient anonymisées par les bases de jurisprudence les données personnelles des parties à l’instance [4], et le Règlement européen n° 2016/679 (N° Lexbase : L0189K8I) avait surenchéri quelques années après [5].

Il faut bien ici distinguer la mise à disposition du public de la décision de justice via l’open data, que l’on qualifie de «publication», et la possibilité qu’a le justiciable de se faire délivrer, au greffe, copie d’une décision de justice, que l’on qualifie dès lors de procédé de «publicité». Si la loi du 23 mars 2019 vient préciser que les décisions de justice diffusées en open data seront anonymisées, elle vient aussi modifier la législation antérieure. En effet, quand le greffe transmettait la copie d’une décision à un tiers sur le fondement des dispositions des articles 11-2 et 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 (N° Lexbase : L9939H3I), la pseudonymisation n’était pas la norme [6] ; or, avec le nouvel article L. 111-14 du Code de l’organisation judiciaire (N° Lexbase : Z65879RE) créé par l’article 33 de la loi du 23 mars, le greffe aura la possibilité d’occulter, dans le cadre d’une communication d’une décision à un tiers, des éléments visant à préserver la sécurité ou le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision [7] :

 

«Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage».

 

La loi de programmation «Justice 2018-2022» ajoute aussi, dans son article 33, un volet de protection important qui est celui des magistrats. L’absence d’anonymisation des magistrats dans les décisions intégrées à l’open data était déjà perçue comme un risque conséquent par la mission «Cadiet». Cette dernière avait, dans sa recommandation n° 5, préconisé un élargissement de cette protection à l’ensemble des acteurs du procès, conseillant une «pseudonymisation à l’égard de l’ensemble des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, sans la limiter aux parties et témoins» [8]. L’interprétation faite de cette recommandation par le Sénat le 3 octobre 2018 allait d’ailleurs dans le sens d’une anonymisation des magistrats au sein des décisions, puisqu’il préconisait que ces dernières ne contiennent aucune «information de nature à identifier les magistrats» [9]. La loi du 23 mars 2019 vient inclure dans le processus d’anonymisation les magistrats, mais aussi les greffiers, dans les cas où la divulgation d’informations les concernant serait «de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage» [10].

 

L’anonymisation des magistrats a toujours fait débat, et sans doute le mouvement d’individualisation de la société entraîne-t-il le fait que le magistrat du XXI^ème siècle soit moins enclin, aujourd’hui, à se sacrifier sur l’autel de la République pour l’idéologie en vogue de la transparence. Bruno Pireyre, président de la chambre à la Cour de cassation et directeur du SDR, rappelait en 2018 que la pseudonymisation était soumise, «par nature, au péril d’être perturbé par les velléités de ré-identification d’acteurs de toute sorte, inspirés par des mobiles illégitimes ou illicites : prospection commerciale ou politique, indiscrétion, malveillance, projets criminels» [11].

 

On comprend donc que, face au risque d’atteinte à la sécurité des personnes et à leur vie privée, qu’elles soient parties à l’instance, tiers ou professionnels du droit, c’est une dynamique de protection des individus qui a primé, et non la transparence absolue.

 

Restent les avocats, tout de noir vêtus, marchant dans un cortège unifié vers le martyr de la défense. Eux seuls ont été écartés de la possible pseudonymisation, selon leurs propres volontés, puisque l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, dans une résolution du 3 février 2017, avait «décidé que les noms des avocats devaient être conservés et portés à la connaissance du public, excepté lorsque ces derniers sont parties au jugement» [12].

 

Au-delà des risques individuels, c’est aussi le risque institutionnel qui a été traité au sein de ces dispositions relatives à l’open data des décisions de justice.

 

 

II - L’indépendance de la justice face au fichage des magistrats

 

En donnant un cadre légal à l’anonymisation des magistrats, la loi va clairement à l’encontre de la position du premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et des premiers présidents des cours d’appel [13], ceux-ci affirmant que cette anonymisation est contraire au principe selon lequel le juge rend la Justice au nom du peuple français, et que l’évaluation d’un risque pour la sécurité des magistrats était trop délicate à réaliser (de là à dire que ce risque n’existait pas, il n’y avait qu’un pas). On peut lire cette position, en effet, dans le rapport «Cadiet», en ces termes :

 

«Le  premier  président  de  la  Cour  de  cassation  n’est  pas  favorable  à  l’anonymisation  des  noms  des  juges […] Il existe à cela […] une raison de principe : les noms des juges qui rendent la justice au nom du peuple français ne peuvent être tenus secrets à l’égard des citoyens. […] Les juges rendent la Justice au nom du peuple français».

 

Là où la loi vient protéger l’intégrité des magistrats et l’indépendance de la Justice, c’est en condamnant pénalement [14] les utilisations qui seraient faites des données relatives aux magistrats et aux greffes. Le législateur a cherché par-là à ce que l’open data ne devienne pas un moyen de procéder à des opérations de ranking ou de profilage qui viseraient, entre autres, à évaluer les chances de succès en fonction des juridictions. Un choix des juges qui aurait été guidé par la technique, en somme, et ce en fonction des volontés individuelles [15].

 

C’est donc l’éthique judiciaire qui a été privilégiée par la loi, quand cette dernière dispose que «les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées».

 

Et c’est cette même éthique qui a aussi été privilégiée -qui l’aurait-cru ?- par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 21 mars, soutenait qu’en refusant l’utilisation des données relatives aux magistrats et aux greffes figurant dans les décisions de justice, on empêchait ainsi «qu’une telle réutilisation permette, par des traitements de données à caractère personnel, de réaliser un profilage des professionnels de justice à partir des décisions rendues, pouvant conduire à des pressions ou des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice» [16].

 

Les risques de la justice prédictive [17] sont ainsi clairement établis tant par le Palais royal que par le Palais Bourbon, conscients, finalement, de cette «face plus sombre [de la justice prédictive] qu’il nous faut tenir en lisière : celle qui procède d’un mésusage, intentionnel ou non, des outils algorithmiques» [18]. Avis, donc, à toute Legaltech ou tout organisme qui oserait se servir de l’open data pour établir des classements des juridictions, pour établir des probabilités relatives aux chances de succès selon les affaires devant tel ou tel magistrat, ou pour orienter insidieusement les décisions à venir.

 

Au-delà des risques institutionnels, c’est enfin le risque social qu’il nous faut aborder, car ce dernier n’est pas évoqué dans la loi du 23 mars 2019.

 

 

III - Une ordonnance… médicale, sans docteur et sans patient

 

Restent toutefois des contours bien flous dans la mise en œuvre de l’open data. Si la Cour de cassation est, fondamentalement, l’institution qui doit être en charge de l’open data, nul n’ignore que des acteurs privés tournent autour de ce nouveau «marché du droit» [19], acteurs par ailleurs reconnus aux termes de l’article 4 de la loi de programmation 2018-2022. Et l’on sait désormais que certains d’entre eux reçoivent, pour une même mission, des sommes plus de seize fois supérieures à celle allouée à la Cour de cassation pour ce travail [20]. Alors, quel acteur, quel docteur, l’Etat va-t-il soutenir pour l’élaboration de ce traitement ? On sait que la Cour de cassation, tout comme le Conseil national des barreaux, a déjà tiré la sonnette d’alarme des pouvoirs publics dans une déclaration commune du 25 mars 2019 en rappelant que la Cour suprême «a vocation à se voir confier, dans le prolongement naturel de ses missions, la responsabilité de la collecte et de la diffusion en open data des décisions de justice judiciaires» [21].

 

On n’ignore pas non plus que des déserts informatiques existent en France, tout comme un grand nombre de justiciables qui n’ont pas la capacité réelle d’accéder à ce «tout numérique» dans lequel on inclue désormais le judiciaire. Le rapport annexé à la loi du 23 mars 2019 relève d’ailleurs, à juste titre, l’écart qui existe entre le texte normatif et la réalité sociologique française :

 

«Le service public de la justice doit également mettre en capacité l’ensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de mieux mesurer l’évolution de son activité et de la qualité du service rendu. […] Dans un contexte de profonde évolution de l’institution judiciaire, les dispositifs d’accès au droit seront essentiels pour que le justiciable ne soit pas désorienté. […] Pour la plupart des citoyens, l’accès au droit sera en effet facilité avec la dématérialisation progressive des procédures de justice, la possibilité de saisir en ligne la justice, le développement de l’offre en ligne de résolution amiable des différends, l’open data. Mais il conviendra de veiller à ce que les personnes les plus éloignées du numérique trouvent également une réponse dans les points d’accès au droit et soient accompagnées dans leurs contacts avec la justice pour que la dématérialisation ne devienne pas, pour elle, un obstacle vers le juge et la justice».

 

Et si le gouvernement semble confiant tant sur l’accompagnement de la population dans cette mutation numérique, que sur la proximité des institutions judiciaires qui devrait perdurer malgré la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance [22], on peut se permettre de critiquer une telle candeur, ou de douter d’un souci profond du justiciable français.

 

Le défenseur des droits, dans un rapport rendu il y a quelques semaines, relevait l’existence de «zones blanches et grises» sur le territoire [23], rappelant qu’au nom de l’égal accès au service public de la justice, principe à valeur constitutionnel, la question d’une dématérialisation déréglée devait être posée.

 

Certains s’inquiétaient de l’absence de transparence de l’action publique de la nouvelle loi au regard des dispositions relatives à l’anonymisation, sans doute faudrait-il plus s’inquiéter des moyens donnés à la Justice française pour que tout justiciable puisse, d’une part, y avoir accès, et d’autre part, être jugé en équité.

 

Trouver des remèdes à des maladies qui n’existent pas pour des patients chimériques, c’est sans doute là le propre du triomphe de la médecine idéologique. Docteur Knock, êtes-vous là ?

 

 

 

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Réforme pour la justice • droit du travail • fusion des tribunaux d’instance et de grande instance • modes alternatifs de règlement des différends (MARD)

 

Résumé   Sans procéder à une véritable métamorphose de la justice du travail, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC) intéresse tout de même le droit du travail sous différents aspects. Parmi les nombreuses dispositions, deux d’entre elles méritent particulièrement que l’on y prête attention. D’une part, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance semble permettre de réduire la dispersion actuelle du contentieux du travail. D’autre part, les nouvelles dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) auront certainement pour effet d’encourager encore davantage ce type de règlement en droit du travail.

 

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Mots-clefs : Commentaire • Texte • Loi "Justice" •  Dispositions pénales 

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été́ publiée au Journal officiel du 24 mars et entre en application.

Treize de ses articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel estimant que l’équilibre entre l’exigence de sécurité et le droit à la vie privée et la dignité n’était pas préservé.

Après cette censure, il n’est pas interdit de s’interroger encore.

Les pouvoirs d’enquête et du Parquet se trouvent étendus et renforcés sans que l’accroissement des droits des parties par l’intermédiaire de leur avocat n’ait été pensé.

L’objectif final ne dupe personne : la suppression du juge d’instruction et du contradictoire afférent.

Sans être exhaustif, nous présentons les évolutions essentielles de la loi qui préfigurent une Justice réduisant l’accès à un juge et, par corolaire, la participation du justiciable à son propre procès.

 

La phase d’enquête

 

• Le recueil des plaintes

 

L’article 15-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7395LPL) énonce explicitement que les OPJ et APJ sont tenus de recevoir les plaintes dans les commissariats, y compris dans les lieux territorialement incompétents. Cet article est la manifestation de la réalité des victimes qui se trouvent souvent éconduites lorsqu’elles souhaitent déposer une plainte, alors même que la loi prescrivait déjà la possibilité de déposer une plainte en tout lieu.

La nouveauté réside un peu plus tard dans le même article 15-3-1 (N° Lexbase : L7192LP3) qui permet aux plaignants de déposer plainte par voie électronique. Il est légitime de craindre que les plaignants soient, finalement, incités par les services de police, surchargés, à déposer leur plainte de cette manière.

 

Lorsqu’ils sont récipiendaires de la plainte, les policiers pourront ne s’identifier que par leur numéro de matricule et non plus par leur nom.

 

• L’extension des pouvoirs des enquêteurs

 

→ Les perquisitions

 

Sur autorisation motivée du JLD, la loi élargit la possibilité de procéder à des perquisitions et visites domiciliaires sans assentiment dans le cadre de l’enquête préliminaire à tous délits punis de trois ans au lieu de cinq ans d’emprisonnement.

 

Par l’instauration d’un nouvel article 802-2 (N° Lexbase : L7201LPE), la loi introduit la contestation pour toute personne qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement de saisir le JLD d’une demande tendant à son annulation. La saisine devra s’effectuer au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte et dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le justiciable concerné aura eu connaissance de cette mesure.

S’agissant des perquisitions concernant un avocat, les règles protectrices de l’article 56-1 (N° Lexbase : L2843HI7) sont étendues à toutes les perquisitions prévues par des lois spéciales et à toutes les visites domiciliaires effectuées par une quelconque autorité administrative.

 

→ La géolocalisation

 

Dans le même sens, la loi permet le recours à la géolocalisation pour toutes les infractions punies de moins de trois ans. En cas « d’urgence » celle-ci peut être prescrite ou mise en place par un OPJ sur simple information du procureur de la république qui peut en prescrire la mainlevée.

 

→ Anonymisation des enquêteurs 

 

La possibilité d’un recours à l’anonymisation pour les agents de police national et de la gendarmerie est élargie aux actes pour lesquels ils «interviennent» dès lors que leur vie pourrait être mise en danger par leur mission. Les parties pourront saisir les juges d’instruction ou de jugement compétents aux fins de sollicitation de l’identification des fonctionnaires si celle-ci est nécessaire pour l’exercice de la défense. 

 

• La garde à vue

 

La loi prévoit la possibilité de prolonger la garde à vue en raison du seul déferrement sauf s’il existe un «petit dépôt» au sein du palais de justice compétent.

La loi supprime la présentation obligatoire du gardé à vue au procureur de la République en cas de prolongation de la mesure au-delà de 24 heures. Alors que les procureurs usaient déjà souvent de la faculté de ne pas se faire présenter les gardés à vue en raison des contraintes de service, l’exception va donc devenir la règle. Le justiciable privé de sa liberté ne pourra même plus s’entretenir, pendant le temps de sa privation, avec celui qui en est le responsable mais qui n’en n’est plus le comptable.

Par ailleurs, la loi restreint l’information de l’avocat en cas de transport du gardé à vue dès lors que la personne ne fera pas l’objet d’une audition. Le justiciable, alors dans les geôles de la Républiques, peut donc être transporté en tout lieu sans que personne n’ait à en être informé…

A titre expérimental, il est prévu de pouvoir procéder à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant la notification des droits. Il faudra réclamer lesdits enregistrements pour vérifier la notification des droits…ils ne seront plus mentionnés sur PV.

 

Terrorisme et criminalité organisée

 

La JIRS de Paris dispose d’une compétence nationale concurrente pour la criminalité et la délinquance organisées.

La loi modifie le «délit d’entreprise individuelle terroriste» qui inclut désormais également la tentative comme le fait lui-même (C. pén., art. 421-2-6 N° Lexbase : Z12763RG).

La loi crée un nouvel article 706-80-1 (N° Lexbase : L7231LPI) relatif aux livraisons surveillées. Dans le cadre d’une opération de surveillance, le Parquet ou le juge d’instruction peut demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder à l’interpellation de ces personnes soupçonnées afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

La loi régit également l’opération de surveillance ou transport de biens ou produits tirés de la commission d’infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 (N° Lexbase : L2154LHA), 706-73-1 (N° Lexbase : L2153LH9) ou 706-74 (N° Lexbase : L2792KGI) effectuée par les services d’enquête (création de l’article 706-80-2 N° Lexbase : L7232LPK). Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité́, les agents de police judiciaire, à livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets ou produits, sans être pénalement responsables.

Bien qu’il soit précisé que ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction, la question pourrait être soulevée.

 

Recours aux techniques spéciales d’enquête

 

Concernant les techniques spéciales d’enquête, lesquelles restent cantonnées à la criminalité organisée, elles peuvent être ordonnées dans les enquêtes préliminaires par le JLD saisi par le Parquet. En cas d’urgence, l’autorisation pourra être délivrée par le Procureur de la république et validée de façon motivée par le JLD dans les 24 heures qui suivront.

 

L’instruction 

 

La loi introduit de nouvelles prérogatives au Parquet à l’ouverture d’une information, qu’elle soit à son initiative ou à celle de la partie civile.

Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut autoriser la poursuite des investigations par ses services de police durant une durée de 48 heures pour tout délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans si la recherche de la manifestation de la vérité́ l’exige (nouvel article 80-5 N° Lexbase : L7206LPL). Cette autorisation fait l’objet d’une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été́ autorisée, le juge d’instruction pouvant à tout moment mettre un terme à ces opérations.

La loi modifie également l’article 81 (N° Lexbase : L7468LPB) qui introduit la possibilité pour les avocats de déposer des demandes d’actes par lettre recommandée avec accusé de réception, même lorsqu'ils exercent dans le ressort de la juridiction.

La loi introduit par ailleurs la possibilité d’ouverture de scellés par le juge d’instruction en l’absence du mis en examen si son avocat est présent ou a été́ convoqué. Cette modification réduit encore la participation du justiciable à son propre procès.

 

→ La plainte avec constitution de partie civile

 

La loi prévoit la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile après désistement de l’action civile et ce, par dérogation à l’article 5 (N° Lexbase : L9883IQ4).

Après dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d’instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaitre ses réquisitions. La décision du juge d’instruction constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours (C. proc. pén., art. 86 N° Lexbase : L7457LPU).

En tout état de cause, la loi introduit la possibilité pour le juge d’instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer sur demande du procureur de la République quand la citation directe est possible.

Dans la pratique, le Parquetier d’audience prend rarement des réquisitions quand l’affaire arrive sur citation directe, estimant qu’il s’agit d’une «affaire entre parties» au sujet desquelles il n’aurait pas à demander l’application de la loi. On peut craindre que le justiciable se retrouve sans soutien de l’action publique et dans l’impossibilité de saisir un juge d’instruction.

Il apparaît que cette loi bien qu’elle affiche le contraire, rend plus difficile le parcours de la partie civile.

 

→ La chambre de l’instruction

 

La loi introduit un nouvel article 170-1 (N° Lexbase : L7205LPK) qui prévoit la possibilité pour le président de la chambre de l’instruction de statuer à juge unique sur certaines demandes lorsque la solution «parait s’imposer de façon manifeste».

Si la décision qui s’impose consiste dans l’annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d’accord du ministère public être prise par Ordonnance sans l’audience de l’article 199 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4955K8Z).

L’auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de l’instruction.

La loi prévoit également un nouvel article 145-4-2 (N° Lexbase : L7222LP8) prévoyant le recours devant le président de la chambre de l’instruction contre l’interdiction de correspondance d’un détenu et pour toutes les décisions de l’autorité́ judiciaire concernant les modalités d’exécution d’une détention provisoire, notamment les sorties sous escorte.

 

→ La clôture information

 

La loi modifie les dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5026K8N). S’ils entendent pouvoir formuler des observations ou des demandes après la clôture de l’instruction, les avocats doivent le notifier par écrit. Ils peuvent le faire dans les 15 jours suivant chaque interrogatoire, en tout cas jusqu’à 15 jours après la notification de la fin de l’information judiciaire. Le cas échéant, le délai pour formuler les observations demeure inchangé.

La loi uniformise les délais d’appel des parties à l’instruction, le Parquet disposant également d’un délai de 10 jours.

 

→ L’action civile

 

La loi introduit un nouvel article 391 (N° Lexbase : L7390LPE) lorsque l’avis d’audience a été adressé à la victime mais qu’il n’est pas établi qu’elle l’ait reçu. Le tribunal qui peut statuer sur l’action publique en l’absence de la victime, peut renvoyer le jugement de l’affaire sur l’action civile à une audience ultérieure, la victime devant en être avisée.

 

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

 

La loi aggrave le quantum de la peine pouvant être prononcée, laquelle est portée de 1 an à 3 ans d’emprisonnement. La peine proposée peut comporter une révocation de sursis, le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité, ou la non-inscription au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire.

Le pouvoir pour le Président de ne pas homologuer la proposition acceptée a été élargi (C. proc. pén., art. 495-11-1 N° Lexbase : Z69423RE) notamment s’il estime que la nature des faits, la personnalité́ de l’intéressé́, la situation de la victime ou les intérêts de la société́ justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime le nécessitent.

 

Création d’une nouvelle procédure : la comparution différée article 397-1-1 (N° Lexbase : Z70377RE)

 

Alors que les avocats dénoncent la procédure de comparution immédiate qui ne permet pas l’exercice effectif des droits de la défense, la loi crée une nouvelle procédure qui s’y ajoute au lieu de s’y substituer.

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate en raison de l’absence de résultats d’examens techniques ou médicaux déjà̀ sollicités, le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé.

Le prévenu est alors présenté devant le JLD, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans, c’est à dire la quasi-totalité des délits. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction.

Le prévenu doit comparaitre devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d’office au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.

Jusqu’à l’audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen et peut alors se constituer partie civile.

 

Le jugement

 

La loi étend le recours à la procédure du juge unique en matière correctionnelle aux délits de moins de cinq ans. L’appel de ces jugements se fera également à juge unique.

Le législateur semblerait-il considérer que les modalités de la composition d’un tribunal, sa collégialité, influerait peu sur la qualité du délibéré ?

Dans le même ordre d’idée, se trouve supprimée la validation par le juge d’une composition pénale pour les délits de moins de trois ans.

 

La cour d’assises

 

La loi inscrit dans ses dispositions l’exigence de motivation des peines prononcées par la cour d’assises, consacrant ainsi la décision déjà entreprise par le conseil constitutionnel saisi sur question prioritaire de constitutionnalité.

Désormais, la liste des 5 témoins transmise par l’accusé au ministère public doit l’être, non plus 5 jours avant l’ouverture des débats mais 1 mois et 10 jours. La liste des témoins cités en qualité de témoins, doit être signifiée entre parties 1 mois avant l’ouverture des débats et non plus 24 heures.

Alors que le président était jusqu’à présent le seul membre de la cour à avoir connaissance du dossier d’instruction, la copie sera désormais également mise à la disposition des assesseurs, rompant cette égalité qui pouvait exister entre les assesseurs et les jurés et creusant une brèche dans le principe de l’oralité.

 

En cas de cour d’assises spéciales, les magistrats se retireront pour délibérer en possession de l’entier dossier de la procédure.

Autre brèche, les témoins qui devaient d’abord déposer spontanément avant d’être interrogés, pourront désormais être interrompus par des questions que souhaiterait lui poser le Président.

Quant à l’appel, il pourra désormais être limité à la peine, les témoins entendus étant alors uniquement ceux nécessaires à l’appréciation du quantum.

Enfin la loi met en place, à titre expérimental pendant une durée de trois ans, une cour criminelle composée d’un président et quatre assesseurs pour juger les majeurs accusés d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale. La cour criminelle délibèrera en possession de l’entier dossier de la procédure.

Mise en place uniquement pour réduire les coûts liés à la réunion des jurés et prétendument pour pallier le nombre de «correctionnalisation» des affaires de viols, on objectera que cette cour criminelle aura précisément les apparences des tribunaux correctionnels, jugeant les viols à moindre frais que les autres crimes. Comme s’ils ne le valaient pas.

 

La peine

 

→ Révocation du sursis 

 

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, faire incarcérer le condamné.

 

→ Création de la peine de probation

 

La contrainte pénale a été renommée en «peine de probation». Il faut espérer que ce nouveau baptême relève d’une volonté de faire vivre cette peine, ni plaidée par les avocats, ni prononcée par les juridictions.

 

→ Aménagement de peine

 

Les peines ne seront plus aménageables jusqu’à deux ans, le seuil ayant été abaissé à un an d’emprisonnement ferme. Les tribunaux prendront-ils sans délai la mesure de cette évolution en revoyant à la baisse leurs décisions pour éviter les mandats de dépôts ou vivrons-nous un nouvel essor de la population carcérale en raison de l’abaissement de ce seuil ?

Par ailleurs, et dans le sens contraire, la loi interdit le prononcé de peines d’emprisonnement de moins d’un mois, ces peines ne conduisant effectivement qu’à la désinsertion sociale. La loi contraint encore le magistrat à aménager ab initio les peines de 1 à 6 mois.

 

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Cette loi de gestion des coûts qui ne dit pas son nom s’apparente à une loi de défiance à l’encontre de toutes les parties y compris la victime. Elle consacre un recul des droits de la défense qui sont un marqueur démocratique dont il faut s’inquiéter.

D’aucuns souligneront peut-être qu’il n’y a pas de quoi s’alarmer, cette loi n’étant pas plus attentatoire aux droits que les précédentes. Mais c’est précisément l’accumulation des lois en ce sens qui fait qu’une d’entre elle sera définitive.

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Mots-clefs : Interview • Nicole Belloubet • Loi "Justice" • Conseil constitutionnel 

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La "loi de programmation et de réforme pour la Justice" a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019. La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui a porté le texte pendant plusieurs mois, a accepté pour Lexbase Professions de revenir sur son adoption et sur la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel.

Lexbase Professions : Après avoir été saisi par quatre recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 mars dernier sur la loi de programmation et de réforme pour la Justice. S’il a validé la grande majorité des dispositions de la loi, il a aussi déclaré certaines d’entre-elles inconstitutionnelles. Malgré cette censure partielle, pensez-vous que la loi, telle que publiée, remplira les objectifs que vous vous étiez fixés ?

 

Nicole Belloubet : Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Mais je retiens surtout que, par la décision la plus longue jamais rendue, il a validé l’essentiel de cette réforme.

 

En matière civile, la loi permet le développement des modes alternatifs de règlement des litiges en étendant l’obligation du recours à un mode amiable des différends et en encadrant mieux les plateformes électroniques de règlement amiable des litiges. Elle simplifie la procédure de divorce contentieux pour les justiciables. Elle renforce également l’efficacité de la protection des majeurs protégés et renforce leurs droits.

 

Elle simplifie la procédure pénale pour faciliter l’action des services enquêteurs et de la justice avec l’extension des enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre la cybercriminalité, l’extension de l’amende forfaitaire pour l’usage de stupéfiants, la création d’une procédure de comparution différée intermédiaire entre la comparution immédiate et l’information judiciaire. Elle crée également un parquet national antiterroriste et permet d’expérimenter les cours criminelles pour permettre de juger plus rapidement les crimes punis d’une peine de 20 ans au plus.

 

En matière de politique des peines, la loi crée une nouvelle politique des peines avec l’interdiction des peines de moins d’un mois, la création d’une peine autonome de de détention à domicile et l’exécution systématique des peines de prison supérieurs à un an. C’est un changement total de philosophie.

 

La loi met en place une nouvelle organisation judiciaire avec la création des tribunaux judiciaires fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance et la possibilité de mettre en place des pôles de spécialisation entre les tribunaux judiciaires d’un même département.

 

La loi va également nous permettre d’ouvrir le chantier majeur de la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs.

 

Avec l’augmentation des moyens de la justice et la transformation numérique, la loi de programmation et de réforme pour la Justice permettra la réforme d’ensemble de l’institution judiciaire que je souhaite.

 

Lexbase Professions : Les mois qui ont précédé l’adoption de la loi ont été marqués par une mobilisation importante des professionnels du droit. Ils avaient, notamment, alerté sur l’inconstitutionnalité de certaines dispositions comme celles de l’article 7 confiant au directeur de la CAF la révision des prestations compensatoires. Comment expliquez-vous que le dialogue entre le monde judiciaire et la Chancellerie n’ait pas pu aboutir ? N’aurait-il pas permis d’éviter la censure de certaines dispositions ?

 

Nicole Belloubet : Je souhaitais expérimenter la possibilité pour les caisses d’allocations familiales de réviser rapidement le montant des pensions alimentaires. Cette expérimentation aurait permis de répondre à la situation difficile de nombreuses femmes divorcées. La question des pensions alimentaires est d’ailleurs l’un des principaux points concernant le fonctionnement du service public de la justice qui est remonté du Grand Débat. Ceci est possible dans d’autres pays. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’une telle expérimentation était contraire à la Constitution. J’en prends acte. Maintenant, il vaut avancer.

 

Lexbase Professions : Le Conseil constitutionnel a particulièrement censuré certaines dispositions pénales. Il a, notamment, considéré que la possibilité de recourir à des techniques spéciales d’enquête pour tout crime -et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées- n’apparaissait pas justifié et a souligné la faiblesse des garanties apportées par le contrôle du JLD. Faut-il déduire de cette censure la nécessité de créer un véritable juge de l’enquête ?

 

Nicole Belloubet : La simplification du recours aux techniques spéciales d’enquête nous avait été demandée par de nombreux praticiens. Nous souhaitions notamment pouvoir les utiliser en cas de crimes. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il fallait maintenir un régime plus encadré et donc, plus complexe. Pour autant, je ne crois pas que le Conseil ait souhaité remettre en cause l’institution du juge de la liberté et de la détention en tant que telle.

 

Lexbase Professions : Vous avez indiqué être surprise que le Conseil constitutionnel n’ait pas autorisé l’usage de la vidéo-audience pour les audiences de prolongation de détention provisoire alors qu’il avait validé son usage pour les audiences statuant sur les recours des étrangers détenus en centre de rétention administrative, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?  

 

Nicole Belloubet : Comme vous l’indiquez, le Conseil constitutionnel avait validé, il y a seulement quelques mois, le recours à la vidéo-audience pour les audiences statuant sur les recours des étrangers détenus en centre de rétention administrative. Il semblait cohérent de s’appuyer sur cette décision pour estimer que l’usage de la vidéo-audience était possible pour statuer sur les recours des prévenus contestant la prolongation de leur détention provisoire.

 

Lexbase Professions : Pensez-vous qu’un dialogue constructif pourra se renouer avec les professionnels du droit ? Et, notamment, concernant l’élaboration des décrets d’application de la loi ou la réforme de la Justice des mineurs ?

 

Nicole Belloubet : J’ai toujours été dans un dialogue régulier et respectueux avec les professionnels du droit. J’ai reçu les représentants des avocats il y a quelques jours pour écouter leurs propositions sur la réforme de l’ordonnance de 1945. Nous consulterons les professionnels du droit sur les textes d’application. Nous l’avons déjà fait pour le décret sur la communication électronique ou le décret sur le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

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Mots-clefs : Commentaire de texte • Loi "Justice" • Procédure civile • Règlements alternatifs des différends • Assistance et représentation • Voies d’exécution • Divorce

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite «Loi Belloubet» publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, va modifier les règles applicables en matière de procédure civile, en matière de procédure pénale, en matière de procédure administrative et, également, en matière d’organisation judiciaire. L’objectif de cette contribution est de donner un aperçu des principales dispositions en matière judiciaire et tout particulièrement en procédure civile.

 

1°/ Tout d’abord, la loi apporte différentes modifications et innovations en matière de règlements alternatifs des différends. 

Elle prévoit, notamment, qu’un médiateur peut désormais être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et séparation de corps et qu’en tout état de cause de la procédure, même en référé, le juge peut enjoindre de rencontrer un médiateur, même sans l’accord des parties (article 3 modifiant les articles 22-1 à 22-3 de la  loi n° 95-125, 8 février 1995, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative N° Lexbase : L1139ATD).

Par ailleurs, le même article 3 modifie l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3) qui prévoyait l’irrecevabilité de la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe susceptible d’être relevée d’office par le juge si aucune tentative de conciliation préalable via un conciliateur de justice n’a été mise en œuvre, sauf des cas limitativement énumérés qui sont la demande d’homologation par les parties d’un accord, la justification que d’autres diligences ont été entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, l’invocation d’un motif légitime. Désormais, le texte prévoit l’irrecevabilité susceptible d’être relevée d’office par le juge de la saisine du tribunal de grande instance si la demande tend au paiement d’une somme inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat ou est relative à un conflit de voisinage, en l’absence de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou de tentative de médiation ou de tentative de procédure participative, sauf les hypothèses de demande d’homologation par les parties d’un accord, les cas où un recours préalable est imposé, la justification d’un motif légitime ou si le juge ou l’autorité administrative doit tenter une conciliation préalable. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 étant précisé que le Conseil constitutionnel a précisé qu’il incombera au pouvoir réglementaire de définir ce qu’il convient d’entendre par motif légitime (Cons. const., décisions du 21 mars 2019, n° 2019-778 DC N° Lexbase : A5079Y4U).

Enfin, l’article 4 astreint les personnes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation, mais encore d’arbitrage au respect de la réglementation de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, mais aussi à une obligation d’information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée. Il en est de même des personnes offrant un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions. L’ensemble de ces acteurs du mode alternatif de règlement des différends en ligne et de l’assistance à la saisine des juridictions doit s’abstenir de toute activité d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Il leur est aussi interdit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé sauf à respecter les obligations résultant de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Les mêmes personnes se doivent de respecter une «déontologie» fondée sur l’impartialité, l’indépendance, la compétence et la diligence. Ces dispositions sont d’application immédiate.

 

2°/ La loi s’attache ensuite aux modalités d’assistance et de représentation devant les juridictions. 

La loi créant les tribunaux judiciaires qui remplaceront les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance (art. 95, cf. infra), le principe deviendra la représentation obligatoire en matière civile, même au titre des matières qui relevaient du tribunal d’instance. Toutefois, désormais, l’article 2 de la loi n° 2007-1727 du 20 décembre 2007 (N° Lexbase : L7717HYH) prévoit que, par exception, dans certaines matière, en raison de leur nature ou compte tenu de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire, outre par un avocat, par leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle un pacs a été conclu, les parents ou alliés en ligne directe, les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. La loi renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour préciser les critères de nature à dispenser d’une représentation obligatoire (art. 5). 

En outre, un nouvel article L. 1453-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5967IRG) est créé reprenant les modalités d’assistance et de représentation devant le conseil des prud’hommes : comparution en personne, assistance ou représentation par avocat ou via des salariés ou employeurs appartenant à la même branche d’activité, les défenseurs syndicaux, le conjoint, le partenaire lié par un pacs, le concubin. Pour l’employeur, celui-ci peut aussi se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement. Le mandataire s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, le pouvoir doit habiliter à concilier et à prendre part aux mesures d’orientation (art. 5).

Enfin, devant le juge de l’exécution, le nouvel article L. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L5790H9C) autorise l’absence d’avocat lorsque la demande est relative à l’expulsion, lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d’Etat (art. 5).

 

3°/ Sur un tout autre plan, l’article 6 de la loi donne compétence aux notaires pour établir les actes de notoriété. L’article 8 supprime le délai de deux ans avant lequel un changement de régime matrimonial peut intervenir (C. civ., art. 1397 N° Lexbase : L1045KZQ) et remplace l’homologation du tribunal par la possibilité pour le notaire de saisir le juge des tutelles. Ces dispositions sont d’application immédiate.

 

4°/ En matière de voies d’exécution, l’article 14 de la loi modifie très légèrement la procédure de recouvrement des petites créances par huissier de justice en précisant que l’huissier peut envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un message transmis par voie électronique. 

L’article L. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : Z10696RG) interdit au créancier de procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur sauf si la saisie d’un seul n’est pas suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits. Il est enfin créé un alinéa au sein de l’article L. 322-1 (N° Lexbase : Z10691RG) prévoyant qu’en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du Code civil (N° Lexbase : L0240LN9), les biens immobiliers peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.

En matière de saisie-attribution, l’article 15 modifie l’article L. 211-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : Z67777RE) et précise que lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. Il en est de même en matière de saisie conservatoire (art. L. 523-1-1 N° Lexbase : Z67783RE).

L’ensemble de ces dispositions sont d’application immédiate.

 

5°/ La procédure de divorce est modifiée via les articles 233 (N° Lexbase : L2791DZE), s’agissant du divorce accepté, 238 (N° Lexbase : L2794DZI), s’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais aussi au titre de nombreuses autres dispositions du Code civil. A cet égard, on observera que le délai de séparation des époux dans le cadre d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est ramené à un an. On observera aussi (art. 22) que l’audience de conciliation est supprimée dans les hypothèses de divorces sans consentement mutuel. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1^erseptembre 2020.

Par ailleurs, différentes dispositions dont les articles 249 (N° Lexbase : L1761H4Y) et 249-3 (N° Lexbase : Z10504RG) du Code civil sont modifiées et traitent des problématiques de divorce d’un majeur en tutelle. C’est ainsi que dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même avec l’assistance de son curateur. Néanmoins, le protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Enfin, dans l’hypothèse où une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’avec l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place de la mesure (C. civ., art. 249-3). Néanmoins, le juge peut prendre les mesures conservatoires sans attendre.

 

6°/ La loi réforme aussi la procédure devant le tribunal de grande instance par l’article 26 qui crée un article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire (N° Lexbase : Z64051RE) au terme duquel la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. Dans ce cas, la procédure est exclusivement écrite. Néanmoins, le même article ajoute que le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l’une des parties en fait la demande.

Par ailleurs, un nouvel article L. 212-5-2 du Code de l’organisation judiciaire est créé prévoyant que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat peuvent, à la demande des parties lorsqu’elles en sont d’accord, être traitées dans le cadre d’une procédure dématérialisée, sans audience. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1^erjanvier 2022.

En matière d’injonction de payer (art. 27), un tribunal de grande instance désigné par décret (COJ, art. L. 211-17 N° Lexbase : Z11029RG) sera compétent pour les demandes d’injonction de payer relevant de la compétence tribunal de grande instance et celles formées en application du règlement 1896-2006 du 12 décembre 2006 (N° Lexbase : L1426IRA). Le tribunal sera saisi par voie dématérialisée. Les oppositions seront formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné qui via le greffe transmet aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2021.

Enfin, en matière de procédures en la forme des référés, le gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures pour modifier les dispositions afférentes à ces procédures devant les juridictions judiciaires en vue d’unifier le traitement des procédures au fond à bref délai (art. 28).

 

7°/ La loi (art. 33 et s.) modifie le Code de l’organisation judiciaire en vue de permettre l’accès aux décisions de justice, sous format électronique, de manière gratuite, tout en prévoyant que l’identité des personnes physiques est occultée et qu’il peut en être de même de l’identité des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage (COJ, art. L. 111-3 N° Lexbase : L2356LKH et L. 111-4 N° Lexbase : L5792IRX).

 

8°/ L’article 95 de la loi prévoit le remplacement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance par les tribunaux judiciaires (COJ, art. L. 121-1 N° Lexbase : L7813HNP). Le contentieux qui relève actuellement du tribunal d’instance relèvera demain du tribunal judiciaire. Lorsque plusieurs tribunaux judiciaires existeront dans un même département, certains pourront être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département, de certaines des matières civiles dont la liste sera déterminée par décret en Conseil d’Etat. Cette faculté est même ouverte à des tribunaux judiciaires dans des départements différents mais proches géographiquement (COJ, art. L. 211-9-9).

Il est encore prévu que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées «tribunaux de proximité» dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret (COJ, L. 212-8 N° Lexbase : L2840IPU). La mise en place des tribunaux judiciaires est prévue pour le 1^er janvier 2020.

 

9°/ Il est enfin créé un juge des contentieux de la protection. Il s’agira d’un juge du tribunal judiciaire (COJ, L. 213-4-1 N° Lexbase : Z74620RE) qui exercera les fonctions de juge des tutelles des majeurs et qui connaîtra, notamment, de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs, des mesures d’accompagnement judiciaire, des actions relatives à l’exercice du mandat de protection future, des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, pour passer seul un acte, de la constatation de la présomption d’absence, des demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale prévue par le Code civil (COJ, art. L. 213-4-2 N° Lexbase : Z74631RE).

Le même juge aura à connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3 N° Lexbase : Z74636RE), mais encore des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement  (N° Lexbase : L4772AGT) (COJ, art. L. 213-4-4 N° Lexbase : Z74638RE).

Enfin, le même juge aura compétence sur les actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement (COJ, art. L. 213-4-6 N° Lexbase : Z74643RE), des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (COJ, art. L. 213-4-7 N° Lexbase : Z74649RE).

Il aura la faculté de renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui inclura le jugement des contentieux de la protection (COJ, art. L. 213-4-8 N° Lexbase : Z74653RE).

La mise en place du juge des contentieux de la protection interviendra le 1^er janvier 2020.

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