Art. L213-4-3, Code de l'organisation judiciaire
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L7248LP7
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Loi « anti-squat » : focus sur la procédure d’expulsion accélérée » / textes / lexbase droit privé n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Loi « anti-squat » : les aspects civils de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 » / textes / lexbase droit privé n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « La matière du litige » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / synthèse Abonnés
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