Art. 238, Code civil

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L2794DZI

                    L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. 

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

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238 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 Voir
238 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021
238 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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