Art. L213-4-8, Code de l'organisation judiciaire
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L7253LPC
Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La simplification de la compétence des juridictions par la loi du 23 mars 2019 : quel bilan ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
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