Pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, relative au prix du livre numérique (
N° Lexbase : L3836IQ7 ; lire
N° Lexbase : N5935BSM), un décret, publié au Journal officiel du 11 novembre 2011 (décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011, pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
N° Lexbase : L2402IRE), vient préciser les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de cette loi. Il définit les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même oeuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l'offre, modalités d'accès, modalités d'usage). Ainsi, il est prévu que :
- le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
- les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux ("
streaming") ;
- les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture. Il détermine également les modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final.
En outre, l'éditeur est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage. A cette fin, l'éditeur fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés. Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support. Enfin, il est précisé que le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions, doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles cette offre est destinée de manière non équivoque, visible et lisible. Dans le cas d'un usage individuel de l'offre, l'information sur le prix de vente fait apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur. Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur. La personne qui propose une offre de livre numérique sur son site de vente en ligne doit y indiquer le prix ou le barème.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
