[Brèves] Information des actionnaires et des tiers et formalités relatives aux assemblées générales

A été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 un décret relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés qui remplit un objet double (décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011, relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés N° Lexbase : L2385IRR). D'une part, il simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ainsi que le traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et il facilite le recours à la signature électronique. D'autre part, le décret complète la transposition de la Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (N° Lexbase : L8322IEX ; lire N° Lexbase : N4094BSG) et réduit les coûts liés aux fusions et scissions en limitant les obligations en matière de rapports détaillés et en permettant aux sociétés de fournir les informations utiles aux actionnaires et aux tiers par voie électronique. Les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales, au traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et au recours à la signature électronique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret (soit le 1er mars 2012). Les autres dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de cette publication (soit le 11 novembre 2011).

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