[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'orientation des PERCO vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Le décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 (N° Lexbase : L4797KR4), portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), a été publié au Journal officiel du 26 novembre 2015. L'article L. 137-16 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1940KGX) fixe un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) pour l'épargne salariale investie dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Le décret précise que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié). Le Code de la Sécurité sociale est ainsi complété par l'article D. 137-1 (N° Lexbase : L4869KRR) (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale N° Lexbase : E4716ER4).

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