[Brèves] Demande de réintégration d'un salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement le concernant : obligation pour le juge des référés de se prononcer sur la mauvaise foi du salarié

Le juge des référés, saisi d'une demande de réintégration d'un salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement le concernant, doit se prononcer, comme il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-17.551, FS-P+B N° Lexbase : A0736NYW).
En l'espèce, Mme X, engagée le 12 octobre 1998 par la société Y, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice juridique, a été licenciée le 5 avril 2013 pour faute.
Soutenant que son licenciement est illicite pour être consécutif à la dénonciation des faits de harcèlement moral qu'elle a subis, elle a saisi la juridiction prud'homale en référé pour faire juger son licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du Code du travail, ordonner sa réintégration et prononcer la condamnation de l'employeur au paiement de ses salaires et accessoires jusqu'à celle-ci.
Pour rejeter ces demandes et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir porté des accusations de harcèlement moral à l'encontre d'un cadre dirigeant de la société, retient que le trouble manifestement illicite n'était pas caractérisé, l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée lors de sa relation des faits échappant à la compétence du juge des référés et relevant de l'appréciation du juge du fond. La suite de cette décision, la salariée s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article R. 1455-6 du Code du travail (N° Lexbase : L0819IAL) (sur ce thème, voir notamment Cass. soc., 19 octobre 2011, n° 10-16.444, FS-P+B N° Lexbase : A8750HYQ et Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-18.035, FS-P+B+R N° Lexbase : A3661ICL) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0257E7N).

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