[Brèves] Adoption définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été définitivement adopté lundi 30 novembre 2015 à l'Assemblée nationale. Outre les traditionnels articles portant sur l'approbation des exercices pour 2014 et 2015 et la fixation des différentes recettes ou dépenses pour 2016, différentes mesures, ayant un impact important en matière de sécurité et de protection sociale, ont été adoptées. Parmi les plus importantes, il a été décidé un soutien à la prescription d'un contrat de complémentaire santé, d'une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail ; et d'autre part pour les retraités, avec une labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans. La loi met en oeuvre la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité, avec l'application de la baisse de 1,8 point de cotisations sociales aux salaires allant jusqu'à 3,5 fois le niveau du SMIC a compter du 1er avril 2016 ; la poursuite de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises. Enfin, parmi les fortes mesures, elle crée la protection universelle maladie, afin de simplifier l'ouverture des droits à l'assurance maladie et garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale.

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