[Brèves] Publication d'un décret relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières

Le décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015, relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières (N° Lexbase : L4898KRT), a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2015. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 N° Lexbase : L1120I7M) a réformé le mode de calcul du capital versé aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général et du régime agricole. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée au régime des industries électriques et gazières. L'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est ainsi complété. Les dispositions du décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 1er janvier 2016.

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