[Brèves] Publication d'un décret relatif au taux du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

L'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015 (N° Lexbase : L2843I7G), majore le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI (N° Lexbase : L3089I7K), au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Le taux du crédit d'impôt est porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Le II de l'article précité indique que cette mesure entre en vigueur, pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (N° Lexbase : L5604I3X), à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Le décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 (N° Lexbase : L2104KMU) fixe cette date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 23 octobre 2015 (cf. le BoFip - Impôts N° Lexbase : X2016AMM).

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