[Brèves] Obligation de l'administration de suspendre la mise en recouvrement en cas de demande du contribuable de s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur avant le visa de l'AMR par le comptable

Un contribuable, qui en fait la demande, peut être assuré de la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental dans les conditions précisées dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié transmis par l'administration à l'intéressé (LPF, art. L. 10 N° Lexbase : L4149ICN). Dès lors, lorsque cette demande intervient avant que le visa du comptable ne soit porté sur l'avis de mise en recouvrement et ne lui donne ainsi force exécutoire conformément à l'article L. 256 du LPF (N° Lexbase : L1498IP8), il appartient à l'administration de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'examen par l'interlocuteur départemental de la situation du contribuable. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 octobre 2015 (CE 3° et 8° s-s-r., 21 octobre 2015, n° 369803, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8622NTI). En l'espèce, la société requérante avait demandé, avant la mise en recouvrement des rappels de TVA litigieux, par un courrier du 27 octobre 2009 reçu le 28 octobre 2009 par l'administration, un entretien avec l'interlocuteur départemental et que celui-ci avait reçu les représentants de la société le 19 novembre 2009. Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, la procédure d'imposition n'était pas irrégulière car l'avis de mise en recouvrement n'avait été revêtu du visa du comptable public que le 27 novembre 2009 et que l'entretien avec l'interlocuteur départemental s'était ainsi déroulé avant que l'autorité compétente ne vise l'avis de mise en recouvrement et ne le rende ainsi exécutoire .

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