[Brèves] Inscription au tableau des anciens syndicalistes : activité juridique obligatoirement exercée en France

L'activité juridique visée à l'article 98, 5° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) doit avoir été exercée sur un territoire français, comme preuve de l'expérience du droit français. C'est la prise en compte de l'expérience pratique de l'application du droit français qui permet au requérant de passer outre les épreuves d'admission au certificat français d'aptitude à la profession d'avocat et d'être inscrit à un barreau français comme avocat selon la procédure dérogatoire prévue à l'article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991. Cette exigence n'est aucunement discriminatoire vis à vis des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union Européenne. Elle n'a aucun lien avec la nationalité du requérant. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 juin 2014 (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 13/23414 N° Lexbase : A8681MRX ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8008ETR). Dans cette affaire, le postulant au tableau de l'Ordre indiquait avoir exercé une activité juridique au sein d'organisations syndicales en Belgique. Suivant contrat de travail à durée indéterminée non daté, il avait été embauché à compter du 2 juillet 2004 par la chambre de commerce d'industrie du Brabant-Wallon, où il avait pour fonction "d'assumer la fonction de responsable de projet dans le cadre du service environnement de la chambre de commerce et d'industrie du Brabant-Wallon, le traitement et le suivi des dossiers à caractère juridique, ainsi que toutes missions relations avec l'assistance aux entreprises. Cette mission consiste entre autres à détecter et identifier les entreprises intéressées par l'environnement, à traiter les dossiers d'aide aux entreprises". La cour, comme le barreau de Grasse, rejettent son inscription au tableau, le postulant étant dépourvu de toute expérience en droit français.

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