[Brèves] Assouplissement des conditions d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

Le décret n° 2014-676 du 24 juin 2014, relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (N° Lexbase : L5624I3P), a été publié au Journal officiel du 26 juin 2014. Il énonce que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'Homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. Tout refus d'habilitation est motivé et ne peut être fondé que sur la méconnaissance des critères précités ou sur des motifs d'ordre public. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable pour la même durée. Le ministre chargé de l'Immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association lorsqu'elle ne remplit plus les critères précités ou pour des motifs d'ordre public. Les représentants des associations ont accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité, aux locaux susceptibles d'accueillir les retenus. Toutefois, ils n'ont accès aux locaux mis à disposition des intervenants et au local réservé aux avocats qu'avec l'accord des intéressés. Ils peuvent s'entretenir avec le responsable du lieu de rétention et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'OFPRA. Ils peuvent également s'entretenir avec l'équipe médicale du lieu de rétention, dans le respect du secret médical, ainsi que confidentiellement avec les personnes retenues dans ces lieux. Un même lieu de rétention peut recevoir, au plus, la visite de cinq représentants d'associations habilitées par période de vingt-quatre heures. Lorsque les représentants d'une association entendent exercer leur droit d'accès dans un centre de rétention, ils en informent au moins vingt-quatre heures à l'avance le chef de centre. Les représentants d'une association entendant exercer leur droit d'accès dans un local de rétention doivent en informer le responsable au moins douze heures à l'avance (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E4458EYR).

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