[Brèves] Dispositions relatives au respect et à la protection du corps humain et recherches en matière criminelle

Les dispositions relatives au respect et à la protection du corps humain n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre d'une expertise visant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2014 (Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493, P+B+R+I N° Lexbase : A7736MRX ; cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E9891EWA). En l'espèce, une information a été ouverte contre une personne non dénommée du chef de viols aggravés. Les traces biologiques relevées sur deux des victimes n'ayant pas permis l'identification de l'auteur des faits par ses empreintes génétiques, le juge d'instruction a ordonné une expertise tendant à l'analyse de ces traces afin que soient extraites les données essentielles à partir de l'ADN et fournis tous renseignements utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect. Le juge d'instruction a, ensuite, saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa propre décision, au regard des articles 16-11 du Code civil (N° Lexbase : L7477IPM) et 226-25 du Code pénal (N° Lexbase : L4491GTI). Pour rejeter sa requête, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que le juge d'instruction avait confié à l'expert la mission de déterminer des caractéristiques génétiques à partir d'un matériel biologique s'étant naturellement détaché du corps humain, a retenu que les articles 16-10 (N° Lexbase : L6864GTE) et 16-11 du Code civil, ne s'appliquent pas dès lors qu'ils ont pour seul fondement le respect et la protection du corps humain. Les juges ont ajouté qu'il en est de même de l'article 226-25 du Code pénal (N° Lexbase : L4491GTI), inséré dans ledit code par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain (N° Lexbase : L3102AIQ). La Haute juridiction retient la même solution, sous le visa des textes précités, en relevant qu'en l'espèce, l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6395ISN), consistait exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu d'un crime à partir de l'ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux, à seule fin de faciliter son identification.

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