[Brèves] Nullité du pourvoi contre un arrêt ayant statué, en matière de presse, sur un incident ou une exception : la Cour de cassation réitère sa position

Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité. Tel est le rappel effectué par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2014 (Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 12-88.212 N° Lexbase : A6667KT4 ; déjà en ce sens : Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.133, F-P+B+I N° Lexbase : A5311KR7 ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E1476EU9). En l'espèce, M. X a exercé un pourvoi contre les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l'ordonnance de renvoi, sur la citation qui lui a été délivrée et sur l'exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'infraction de provocation à la haine raciale. Par ailleurs, M. Z a fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité prise de l'absence de précision de l'ordonnance renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel à raison de menaces ou actes d'intimidation. Déclarant nuls ces deux pourvois, la Cour de cassation précise sur le second, que, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6723H77), ledit pourvoi ne pourra être examiné qu'en même temps que le pourvoi éventuel contre l'arrêt sur le fond.

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