En matière de contraventions, donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée, prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L0857DYE), il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation. Tel est le rappel fait par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2014 (Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.533, F-P+B+I
N° Lexbase : A7768KTU ; déjà, en ce sens : Cass. crim., 4 décembre 2013, n° 13-83.284, F-P+B+I
N° Lexbase : A5494KQK ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2345EUE). Selon les faits de l'espèce, une infraction au Code de la route, reprochée à M. A., a été constatée le 27 juin 2009. L'amende n'ayant pas été payée, le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis le 9 septembre 2009. A la suite de la réclamation, contre l'amende forfaitaire majorée, formée par M. A., le 15 novembre 2011, et l'annulation du titre exécutoire le 6 mars 2012, après régularisation de sa réclamation, M. A. a été cité par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2013 à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité. Pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement a énoncé qu'il n'est justifié d'aucun acte de poursuite dans le délai d'un an suivant la survenance des faits. Cassant la décision du juge de proximité, la Haute juridiction a relevé qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée avait été manifestement émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant, en date du 15 novembre 2011, avait entraîné, conformément aux dispositions de l'article 530 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L7597IMC), l'annulation, le 6 mars 2012, du titre exécutoire et la reprise des poursuites, résultant du soit transmis du 8 mars 2012 de l'officier du ministère public de Rennes adressé à l'officier du ministère public de Paris, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
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