[Brèves] Les candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles

Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L5336AGQ), qui prévoit que les auditeurs de justice peuvent siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles, sont applicables aux candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire, en vertu de l'article 25-3 du même texte. Telle est la substance de l'arrêt, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 14 janvier 2014 (Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-28.177, FS-P+B N° Lexbase : A7904KTW ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E6426ET8). En l'espèce, la société G. a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer, à la société H., diverses sommes au titre des réparations des conteneurs et des frais annexes et d'avoir rejeté les autres demandes des parties alors que M. S., candidat à la magistrature, a participé au délibéré, avec voix consultative. Elle a soutenu que la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 121-1 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L7813HNP), 447 (N° Lexbase : L6551H7R), 454 (N° Lexbase : L6563H79) et 458 (N° Lexbase : L6568H7E) du Code de procédure civile, de sorte que son arrêt est nul. A tort, selon la Cour de cassation qui rejette son pourvoi en énonçant la règle précitée.

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