Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2014 (Cass. civ. 2, 16 janvier 2014, n° 12-29.647, FS-P+B
N° Lexbase : A7999KTG ; déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 10 juillet 1995, n° 92-13.534
N° Lexbase : A6897AB3). En l'espèce, la société C. avait consenti à la société P. une location avec option d'achat d'un véhicule moyennant paiement d'échéances mensuelles. Par avenant du 4 juillet 2007, M. F. et Mme S. s'étaient substitués à la société P. en qualité de locataires et avaient fait assurer le véhicule auprès de la société A. ; l'assureur avait indemnisé directement les locataires des conséquences des trois sinistres survenus en septembre et octobre 2008. La société C. avait assigné l'assureur et M. F. et Mme S. en paiement notamment de la somme versée à ces derniers en exécution du contrat d'assurance. Pour condamner solidairement M. F. et Mme S. à payer à la société C. la somme de 14 926,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010 et dire que l'assureur était tenu
in solidum de la condamnation ci-dessus au profit de la société C. dans la limite de la somme de 13 890,91 euros, la cour d'appel (CA Versailles, 21 juin 2012, n° 11/01865
N° Lexbase : A3425IPK) avait relevé qu'il résultait des échanges de courriers produits aux débats que l'assureur avait indemnisé plusieurs sinistres entre les mains de M. F. et de Mme S., et non de la société C., bien que cette dernière fût toujours mentionnée sur la carte grise du véhicule comme propriétaire ; les conditions générales du contrat de location précisaient que le bien restait la propriété exclusive du bailleur et que la police d'assurance souscrite par le locataire devait mentionner explicitement la qualité de propriétaire du bailleur et indiquer que toutes les indemnités lui seraient versées en qualité de bénéficiaire exclusif ; aucune des parties ne versait aux débats la police d'assurance souscrite par M. F. et Mme S. auprès de l'assureur ; l'assureur n'était pas tenu, lorsqu'il acceptait d'assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci ; tant le contrat de location que le certificat d'immatriculation du véhicule concerné étaient parfaitement explicites en indiquant très précisément que le propriétaire était le bailleur, en l'espèce la société C., et que les indemnités devaient lui être versées en sa qualité de bénéficiaire exclusif ; l'expert, dès le premier sinistre, ayant une copie de la carte grise remise par l'assureur, ce dernier ne pouvait donc ignorer la qualité de propriétaire de la société C.. Après avoir énoncé la solution précitée, la Cour suprême considère, toutefois, les motifs de la cour comme étant insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué.
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