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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : Traitements et soldes

Article 2

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 4

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé. [*barème non reproduit*]

Article 5

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 1er avril 1998

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 1997.

Article 6

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 1er avril 1998

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1997 :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997

:---------:------------:

: Groupes : Chevrons I :

:---------:------------:

: A : 285 938 F :

: B : 312 643 F :

: B bis : 343 582 F :

: C : 362 145 F :

: D : 378 103 F :

: E : 412 624 F :

: F : 444 865 F :

: G : 487 854 F :

:---------:------------:

: Groupes :Chevrons II :

:---------:------------:

: A : 297 337 F :

: B : 325 996 F :

: B bis : 352 701 F :

: C : 369 961 F :

: D : 395 363 F :

: E : 428 907 F :

: F : :

: G : :

:---------:------------:

: Groupes :Chevrons III:

:---------:------------:

: A : 312 643 F :

: B : 343 582 F :

: B bis : 362 145 F :

: C : 378 103 F :

: D : 412 624 F :

: E : :

: F : :

: G : :

:---------:------------:

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 20 février 1998

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 158 (indice brut 100).

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 202 (indice brut 175) dans les cas suivants :

Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;

Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;

Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;

Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 20 février 1998

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 226 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice 226 (indice brut 214).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'état ou de la fonction publique territoriale.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 158 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Article 3

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 20 février 1998

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 32 567 F à compter du 1er octobre 1997.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 20 février 1998

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 289 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100	0

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis

Modifié, en vigueur du 8 avril 1995 au 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :

- à partir du 1er juillet 1995 : 1,5 p. 100 ;

- à partir du 1er janvier 1996 : 2 p. 100 ;

- à partir du 1er juillet 1996 : 2,5 p. 100 ;

- à partir du 1er décembre 1996 : 3 p. 100.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 1er avril 1998

Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 882).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 446 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 444 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

:--------------------------------:

: NOMBRE D'ENFANTS : ELEMENT :

: A CHARGE : fixe annuel :

: : (en francs) :

:------------------:-------------:

: Un enfant : 180 :

: Deux enfants : 840 :

: Trois enfants : 1 200 :

: Par enfant en : :

: sus du troisième : 360 :

:--------------------------------:

: NOMBRE : ELEMENT :

: D'ENFANTS : proportionnel :

: A CHARGE : pourcentage :

:----------------:---------------:

: Un enfant : - :

: Deux enfants : 3 :

: Trois enfants : 8 :

: Par enfant en : :

: sus du : :

: troisième : 6 :

:--------------------------------:

Article 11

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale.

Article 12

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Titre V : Dispositions finales

Article 13

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 14

Modifié, en vigueur du 7 février 1986 au 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 1er avril 1998

I = INDICES majorés du 1er août 1991

II = TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension (en francs)

:--------:------------:

: I : II :

:--------:------------:

: 158 : 51 456 :

: 159 : 51 782 :

: 160 : 52 107 :

: 161 : 52 433 :

: 162 : 52 759 :

: 163 : 53 084 :

: 164 : 53 410 :

: 165 : 53 736 :

: 166 : 54 061 :

: 167 : 54 387 :

: 168 : 54 713 :

: 169 : 55 038 :

: 170 : 55 364 :

: 171 : 55 690 :

: 172 : 56 015 :

: 173 : 56 341 :

: 174 : 56 667 :

: 175 : 56 992 :

: 176 : 57 318 :

: 177 : 57 644 :

: 178 : 57 969 :

: 179 : 58 295 :

: 180 : 58 621 :

: 181 : 58 946 :

: 182 : 58 272 :

: 183 : 59 598 :

: 184 : 59 923 :

: 185 : 60 249 :

: 186 : 60 575 :

: 187 : 60 900 :

: 188 : 61 226 :

: 189 : 61 552 :

: 190 : 61 877 :

: 191 : 62 203 :

: 192 : 62 529 :

: 193 : 62 854 :

: 194 : 63 180 :

: 195 : 63 506 :

: 196 : 63 831 :

: 197 : 64 157 :

: 198 : 64 483 :

: 199 : 64 808 :

:--------:------------:

: I : II :

:--------:------------:

: 200 : 65 134 :

: 201 : 65 460 :

: 202 : 65 785 :

: 203 : 66 111 :

: 204 : 66 437 :

: 205 : 66 762 :

: 206 : 67 088 :

: 207 : 67 414 :

: 208 : 67 739 :

: 209 : 68 065 :

: 210 : 68 391 :

: 211 : 68 716 :

: 212 : 69 042 :

: 213 : 69 368 :

: 214 : 69 693 :

: 215 : 70 019 :

: 216 : 70 345 :

: 217 : 70 670 :

: 218 : 70 996 :

: 219 : 71 322 :

: 220 : 71 647 :

: 221 : 71 973 :

: 222 : 72 299 :

: 223 : 72 624 :

: 224 : 72 950 :

: 225 : 73 276 :

: 226 : 73 601 :

: 227 : 73 927 :

: 228 : 74 253 :

: 229 : 74 578 :

: 230 : 74 904 :

: 231 : 75 230 :

: 232 : 75 555 :

: 233 : 75 881 :

: 234 : 76 207 :

: 235 : 76 532 :

: 236 : 76 858 :

: 237 : 77 184 :

: 238 : 77 509 :

: 239 : 77 835 :

: 240 : 78 161 :

: 241 : 78 486 :

: 242 : 78 812 :

: 243 : 79 138 :

: 244 : 79 463 :

: 245 : 79 789 :

: 246 : 80 115 :

: 247 : 80 440 :

: 248 : 80 766 :

: 249 : 81 092 :

: 250 : 81 418 :

: 251 : 81 743 :

: 252 : 82 069 :

: 253 : 82 395 :

: 254 : 82 720 :

: 255 : 83 046 :

: 256 : 83 372 :

: 257 : 83 697 :

: 258 : 84 023 :

: 259 : 84 349 :

: 260 : 84 674 :

: 261 : 85 000 :

: 262 : 85 326 :

: 263 : 85 651 :

: 264 : 85 977 :

: 265 : 86 303 :

: 266 : 86 628 :

: 267 : 86 954 :

: 268 : 87 280 :

: 269 : 87 605 :

: 270 : 87 931 :

: 271 : 88 257 :

: 272 : 88 582 :

: 273 : 88 908 :

: 274 : 89 234 :

: 275 : 89 559 :

: 276 : 89 885 :

: 277 : 90 211 :

: 278 : 90 536 :

: 279 : 90 862 :

: 280 : 91 188 :

: 281 : 91 513 :

: 282 : 91 839 :

: 283 : 92 165 :

: 284 : 92 490 :

: 285 : 92 816 :

: 286 : 93 142 :

: 287 : 93 467 :

: 288 : 93 793 :

: 289 : 94 119 :

: 290 : 94 444 :

: 291 : 94 770 :

: 292 : 95 096 :

: 293 : 95 421 :

: 294 : 95 747 :

: 295 : 96 073 :

: 296 : 96 398 :

: 297 : 96 724 :

: 298 : 97 050 :

: 299 : 97 375 :

:--------:------------:

: I : II :

:--------:------------:

: 300 : 97 701 :

: 301 : 98 027 :

: 302 : 98 352 :

: 303 : 98 678 :

: 304 : 99 004 :

: 305 : 99 329 :

: 306 : 99 655 :

: 307 : 99 981 :

: 308 : 100 306 :

: 309 : 100 632 :

: 310 : 100 958 :

: 311 : 101 283 :

: 312 : 101 609 :

: 313 : 101 935 :

: 314 : 102 260 :

: 315 : 102 586 :

: 316 : 102 912 :

: 317 : 103 237 :

: 318 : 103 563 :

: 319 : 103 889 :

: 320 : 104 214 :

: 321 : 104 540 :

: 322 : 104 866 :

: 323 : 105 191 :

: 324 : 105 517 :

: 325 : 105 843 :

: 326 : 106 168 :

: 327 : 106 494 :

: 328 : 106 820 :

: 329 : 107 145 :

: 330 : 107 471 :

: 331 : 107 797 :

: 332 : 108 122 :

: 333 : 108 448 :

: 334 : 108 774 :

: 335 : 109 099 :

: 336 : 109 425 :

: 337 : 109 751 :

: 338 : 110 076 :

: 339 : 110 402 :

: 340 : 110 728 :

: 341 : 111 053 :

: 342 : 111 379 :

: 343 : 111 705 :

: 344 : 112 030 :

: 345 : 112 356 :

: 346 : 112 682 :

: 347 : 113 007 :

: 348 : 113 333 :

: 349 : 113 659 :

: 350 : 113 985 :

: 351 : 114 310 :

: 352 : 114 636 :

: 353 : 114 962 :

: 354 : 115 287 :

: 355 : 115 613 :

: 356 : 115 939 :

: 357 : 116 264 :

: 358 : 116 590 :

: 359 : 116 916 :

: 360 : 117 241 :

: 361 : 117 567 :

: 362 : 117 893 :

: 363 : 118 218 :

: 364 : 118 544 :

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: I : II :

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: 645 : 210 057 :

: 646 : 210 383 :

: 647 : 210 708 :

: 648 : 211 034 :

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: 650 : 211 686 :

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: 652 : 212 337 :

: 653 : 212 663 :

: 654 : 212 988 :

: 655 : 213 314 :

: 656 : 213 640 :

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: 678 : 220 804 :

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: 685 : 223 084 :

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: 687 : 223 735 :

: 688 : 224 061 :

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: 691 : 225 038 :

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: 694 : 226 015 :

: 695 : 226 341 :

: 696 : 226 666 :

: 697 : 226 992 :

: 698 : 227 318 :

: 699 : 227 643 :

:--------:------------:

: I : II :

:--------:------------:

: 700 : 227 969 :

: 701 : 228 295 :

: 702 : 228 620 :

: 703 : 228 946 :

: 704 : 229 272 :

: 705 : 229 597 :

: 706 : 229 923 :

: 707 : 230 249 :

: 708 : 230 574 :

: 709 : 230 900 :

: 710 : 231 226 :

: 711 : 231 551 :

: 712 : 231 877 :

: 713 : 232 203 :

: 714 : 232 528 :

: 715 : 232 854 :

: 716 : 233 180 :

: 717 : 233 505 :

: 718 : 233 831 :

: 719 : 234 157 :

: 720 : 234 482 :

: 721 : 234 808 :

: 722 : 235 134 :

: 723 : 235 459 :

: 724 : 235 785 :

: 725 : 236 111 :

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: 727 : 236 762 :

: 728 : 237 088 :

: 729 : 237 413 :

: 730 : 237 739 :

: 731 : 238 065 :

: 732 : 238 390 :

: 733 : 238 716 :

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: 735 : 239 367 :

: 736 : 239 693 :

: 737 : 240 019 :

: 738 : 240 344 :

: 739 : 240 670 :

: 740 : 240 996 :

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: 742 : 241 647 :

: 743 : 241 973 :

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: 745 : 242 624 :

: 746 : 242 950 :

: 747 : 243 275 :

: 748 : 243 601 :

: 749 : 243 927 :

: 750 : 244 253 :

: 751 : 244 578 :

: 752 : 244 904 :

: 753 : 245 230 :

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: 755 : 245 881 :

: 756 : 246 207 :

: 757 : 246 532 :

: 758 : 246 858 :

: 759 : 247 184 :

: 760 : 247 509 :

: 761 : 247 835 :

: 762 : 248 161 :

: 763 : 248 486 :

: 764 : 248 812 :

: 765 : 249 138 :

: 766 : 249 463 :

: 767 : 249 789 :

: 768 : 250 115 :

: 769 : 250 440 :

: 770 : 250 766 :

: 771 : 251 092 :

: 772 : 251 417 :

: 773 : 251 743 :

: 774 : 252 069 :

: 775 : 252 394 :

: 776 : 252 720 :

: 777 : 253 046 :

: 778 : 253 371 :

: 779 : 253 697 :

: 780 : 254 023 :

: 781 : 254 348 :

: 782 : 254 674 :

: 783 : 255 000 :

: 784 : 255 325 :

: 785 : 255 651 :

: 786 : 255 977 :

: 787 : 256 302 :

: 788 : 256 628 :

: 789 : 256 954 :

: 790 : 257 279 :

: 791 : 257 605 :

: 792 : 257 931 :

: 793 : 258 256 :

: 794 : 258 582 :

: 795 : 258 908 :

: 796 : 259 233 :

: 797 : 259 559 :

: 798 : 259 885 :

: 799 : 260 210 :

:--------:------------:

: I : II :

:--------:------------:

: 800 : 260 536 :

: 801 : 260 862 :

: 802 : 261 187 :

: 803 : 261 513 :

: 804 : 261 839 :

: 805 : 262 164 :

: 806 : 262 490 :

: 807 : 262 816 :

: 808 : 263 141 :

: 809 : 263 467 :

: 810 : 263 793 :

: 811 : 264 118 :

: 812 : 264 444 :

: 813 : 264 770 :

: 814 : 265 095 :

: 815 : 265 421 :

: 816 : 265 747 :

: 817 : 266 072 :

: 818 : 266 398 :

:--------:------------:

Texte complet

Article 1

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 1er avril 1998

Article 2

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Article 4

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Article 5

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 1er avril 1998

Article 6

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 1er avril 1998

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 20 février 1998

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 20 février 1998

Article 3

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 20 février 1998

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 20 février 1998

Article 9 bis

Modifié, en vigueur du 8 avril 1995 au 1er avril 1998

Article 10

Modifié, en vigueur du 1er août 1991 au 1er avril 1998

Article 11

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Article 12

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Article 13

Modifié, en vigueur du 5 novembre 1985 au 20 février 1998

Article 14

Modifié, en vigueur du 7 février 1986 au 20 février 1998

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 27 septembre 1997 au 1er avril 1998

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