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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : Traitements et soldes

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er novembre 1998.

Article 6

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 1998 :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 1998

Groupes : A

Chevron I (en francs) : 289 652

Chevron II (en francs) : 301 199

Chevron III (en francs) : 316 704

Groupes : B

Chevron I (en francs) : 316 704

Chevron II (en francs) : 330 230

Chevron III (en francs) : 348 045

Groupes : B bis

Chevron I (en francs) : 348 045

Chevron II (en francs) : 357 282

Chevron III (en francs) : 366 849

Groupes : C

Chevron I (en francs) : 366 849

Chevron II (en francs) : 374 766

Chevron III (en francs) : 383 014

Groupes : D

Chevron I (en francs) : 383 014

Chevron II (en francs) : 400 499

Chevron III (en francs) : 417 983

Groupes : E

Chevron I (en francs) : 417 983

Chevron II (en francs) : 434 478

Groupes : F

Chevron I (en francs) : 450 643

Groupes : G

Chevron I (en francs) : 494 190

Article 7

Modifié, en vigueur du 14 juin 1998 au 20 mars 1999

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 160 (indice brut 100).

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 202 (indice brut 169) dans les cas suivants :

Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;

Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;

Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;

Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.

Article 8

Modifié, en vigueur du 14 juin 1998 au 20 mars 1999

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 249 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 249 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 160 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Article 3

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 32 990 F à compter du 1er novembre 1998.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

Modifié, en vigueur du 14 juin 1998 au 20 mars 1999

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 291 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100	0

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

Modifié, en vigueur du 1er avril 1998 au 20 mars 1999

Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 882).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 446 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 444 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

:--------------------------------:

: NOMBRE D'ENFANTS : ELEMENT :

: A CHARGE : fixe annuel :

: : (en francs) :

:------------------:-------------:

: Un enfant : 180 :

: Deux enfants : 840 :

: Trois enfants : 1 200 :

: Par enfant en : :

: sus du troisième : 360 :

:--------------------------------:

: NOMBRE : ELEMENT :

: D'ENFANTS : proportionnel :

: A CHARGE : pourcentage :

:----------------:---------------:

: Un enfant : - :

: Deux enfants : 3 :

: Trois enfants : 8 :

: Par enfant en : :

: sus du : :

: troisième : 6 :

:--------------------------------:

Article 11

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 13 juin 1999

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Article 12

Modifié, en vigueur du 20 février 1998 au 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Titre V : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE : BAREME B 2 TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1998

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

I = INDICES majorés du 1er novembre 1998

II = TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension (en francs)

:--------:----------:

: I : II :

:--------:----------:

: 158 : 51 868 :

: 160 : 52 784 :

: 161 : 53 114 :

: 162 : 53 444 :

: 163 : 53 774 :

: 164 : 54 104 :

: 165 : 54 434 :

: 166 : 54 763 :

: 167 : 55 093 :

: 168 : 55 423 :

: 169 : 55 753 :

: 170 : 56 083 :

: 171 : 56 413 :

: 172 : 56 743 :

: 173 : 57 073 :

: 174 : 57 403 :

: 175 : 57 733 :

: 176 : 58 062 :

: 177 : 58 392 :

: 178 : 58 722 :

: 179 : 59 052 :

: 180 : 59 382 :

: 181 : 59 712 :

: 182 : 60 042 :

: 183 : 60 372 :

: 184 : 60 702 :

: 185 : 61 032 :

: 186 : 61 361 :

: 187 : 61 691 :

: 188 : 62 021 :

: 189 : 62 351 :

: 190 : 62 681 :

: 191 : 63 011 :

: 192 : 63 341 :

: 193 : 63 671 :

: 194 : 64 001 :

: 195 : 64 331 :

: 196 : 64 660 :

: 197 : 64 990 :

: 198 : 65 320 :

: 199 : 65 650 :

: 200 : 65 980 :

: 201 : 66 310 :

: 202 : 66 640 :

: 203 : 66 970 :

: 204 : 67 300 :

: 205 : 67 630 :

: 206 : 67 959 :

: 207 : 68 289 :

: 208 : 68 619 :

: 209 : 68 949 :

: 210 : 69 279 :

: 211 : 69 609 :

: 212 : 69 939 :

: 213 : 70 269 :

: 214 : 70 599 :

: 215 : 70 929 :

: 216 : 71 258 :

: 217 : 71 588 :

: 218 : 71 918 :

: 219 : 72 248 :

: 220 : 72 578 :

: 221 : 72 908 :

: 222 : 73 238 :

: 223 : 73 568 :

: 224 : 73 898 :

: 225 : 74 228 :

: 226 : 74 557 :

: 227 : 74 887 :

: 228 : 75 217 :

: 229 : 75 547 :

: 230 : 75 877 :

: 231 : 76 207 :

: 232 : 76 537 :

: 233 : 76 867 :

: 234 : 77 197 :

: 235 : 77 527 :

: 236 : 77 856 :

: 237 : 78 186 :

: 238 : 78 516 :

: 239 : 78 846 :

: 240 : 79 176 :

: 241 : 79 506 :

: 242 : 79 836 :

: 243 : 80 166 :

: 244 : 80 496 :

: 245 : 80 826 :

: 246 : 81 155 :

: 247 : 81 485 :

: 248 : 81 815 :

: 249 : 82 145 :

: 250 : 82 475 :

: 251 : 82 805 :

: 252 : 83 135 :

: 253 : 83 465 :

: 254 : 83 795 :

: 255 : 84 125 :

: 256 : 84 454 :

: 257 : 84 784 :

: 258 : 85 114 :

: 259 : 85 444 :

: 260 : 85 774 :

: 261 : 86 104 :

: 262 : 86 434 :

: 263 : 86 764 :

: 264 : 87 094 :

: 265 : 87 424 :

: 266 : 87 753 :

: 267 : 88 083 :

: 268 : 88 413 :

: 269 : 88 743 :

: 270 : 89 073 :

: 271 : 89 403 :

: 272 : 89 733 :

: 273 : 90 063 :

: 274 : 90 393 :

: 275 : 90 723 :

: 276 : 91 052 :

: 277 : 91 382 :

: 278 : 91 712 :

: 279 : 92 042 :

: 280 : 92 372 :

: 281 : 92 702 :

: 282 : 93 032 :

: 283 : 93 362 :

: 284 : 93 692 :

: 285 : 94 022 :

: 286 : 94 351 :

: 287 : 94 681 :

: 288 : 95 011 :

: 289 : 95 341 :

: 290 : 95 671 :

: 291 : 96 001 :

: 292 : 96 331 :

: 293 : 96 661 :

: 294 : 96 991 :

: 295 : 97 321 :

: 296 : 97 650 :

: 297 : 97 980 :

: 298 : 98 310 :

: 299 : 98 640 :

: 300 : 98 970 :

: 301 : 99 300 :

: 302 : 99 630 :

: 303 : 99 960 :

: 304 : 100 290 :

: 305 : 100 620 :

: 306 : 100 949 :

: 307 : 101 279 :

: 308 : 101 609 :

: 309 : 101 939 :

: 310 : 102 269 :

: 311 : 102 599 :

: 312 : 102 929 :

: 313 : 103 259 :

: 314 : 103 589 :

: 315 : 103 919 :

: 316 : 104 248 :

: 317 : 104 578 :

: 318 : 104 908 :

: 319 : 105 238 :

: 320 : 105 568 :

: 321 : 105 898 :

: 322 : 106 228 :

: 323 : 106 558 :

: 324 : 106 888 :

: 325 : 107 218 :

: 326 : 107 547 :

: 327 : 107 877 :

: 328 : 108 207 :

: 329 : 108 537 :

: 330 : 108 867 :

: 331 : 109 197 :

: 332 : 109 527 :

: 333 : 109 857 :

: 334 : 110 187 :

: 335 : 110 517 :

: 336 : 110 846 :

: 337 : 111 176 :

: 338 : 111 506 :

: 339 : 111 836 :

: 340 : 112 166 :

: 341 : 112 496 :

: 342 : 112 826 :

: 343 : 113 156 :

: 344 : 113 486 :

: 345 : 113 816 :

: 346 : 114 145 :

: 347 : 114 475 :

: 348 : 114 805 :

: 349 : 115 135 :

: 350 : 115 465 :

: 351 : 115 795 :

: 352 : 116 125 :

: 353 : 116 455 :

: 354 : 116 785 :

: 355 : 111 115 :

: 356 : 117 444 :

: 357 : 117 774 :

: 358 : 118 104 :

: 359 : 118 434 :

: 360 : 118 764 :

: 361 : 119 094 :

: 362 : 119 424 :

: 363 : 119 754 :

: 364 : 120 084 :

: 365 : 120 414 :

: 366 : 120 743 :

: 367 : 121 073 :

: 368 : 121 403 :

: 369 : 121 733 :

: 370 : 122 063 :

: 371 : 122 393 :

: 372 : 122 723 :

: 373 : 123 053 :

: 374 : 123 383 :

: 375 : 123 713 :

: 376 : 124 042 :

: 377 : 124 372 :

: 378 : 124 702 :

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: I : II :

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: 769 : 253 693 :

: 770 : 254 023 :

: 771 : 254 353 :

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: 776 : 256 002 :

: 777 : 256 332 :

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: 783 : 258 312 :

: 784 : 258 642 :

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: 787 : 259 631 :

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: 790 : 260 621 :

: 791 : 260 951 :

: 792 : 261 281 :

: 793 : 261 611 :

: 794 : 261 941 :

: 795 : 262 271 :

: 796 : 262 600 :

: 797 : 262 930 :

: 798 : 263 260 :

: 799 : 263 590 :

: 800 : 263 920 :

: 801 : 264 250 :

: 802 : 264 580 :

: 803 : 264 910 :

: 804 : 265 240 :

: 805 : 265 570 :

: 806 : 265 899 :

: 807 : 266 229 :

: 808 : 266 559 :

: 809 : 266 889 :

: 810 : 267 219 :

: 811 : 267 549 :

: 812 : 267 879 :

: 813 : 268 209 :

: 814 : 268 539 :

: 815 : 268 869 :

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: 817 : 269 528 :

: 818 : 269 858 :

:--------:----------:

Texte complet

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 5

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

Article 6

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

Article 7

Modifié, en vigueur du 14 juin 1998 au 20 mars 1999

Article 8

Modifié, en vigueur du 14 juin 1998 au 20 mars 1999

Article 3

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

Article 9

Modifié, en vigueur du 14 juin 1998 au 20 mars 1999

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 10

Modifié, en vigueur du 1er avril 1998 au 20 mars 1999

Article 11

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 13 juin 1999

Article 12

Modifié, en vigueur du 20 février 1998 au 13 juin 1999

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 23 octobre 1998 au 20 mars 1999

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