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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : Traitements et soldes

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 € à compter du 1er octobre 2009.

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2009.

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2009 comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009 (en euros)
Groupes	Chevrons
	I	II	III
A	48 707, 94	50 642, 98	53 241, 48
B	53 241, 48	55 508, 25	58 493, 75
B bis	58 493, 75	60 041, 79	61 645, 12
C	61 645, 12	62 972, 01	64 354, 18
D	64 354, 18	67 284, 40	70 214, 62
E	70 214, 62	72 978, 97	-
F	75 688, 04	-	-
G	82 985, 94	-	-

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 238 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 292 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 292 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 298 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100	0

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	ÉLÉMENT
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	Fixe mensuel (en euros)	Proportionnel (en %)
Un enfant	2,29	-
Deux enfants	10,67	3
Trois enfants	15,24	8
Par enfant au-delà du troisième	4,57	6

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Titre V : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2009

INDICES majorés	TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros)
203	11 223,28
204	11 278,57
205	11 333,86
206	11 389,14
207	11 444,43
208	11 499,72
209	11 555,00
210	11 610,29
211	11 665,58
212	11 720,87
213	11 776,15
214	11 831,44
215	11 886,73
216	11 942,01
217	11 997,30
218	12 052,59
219	12 107,87
220	12 163,16
221	12 218,45
222	12 273,74
223	12 329,02
224	12 384,31
225	12 439,60
226	12 494,88
227	12 550,17
228	12 605,46
229	12 660,75
230	12 716,03
231	12 771,32
232	12 826,61
233	12 881,89
234	12 937,18
235	12 992,47
236	13 047,76
237	13 103,04
238	13 158,33
239	13 213,62
240	13 268,90
241	13 324,19
242	13 379,48
243	13 434,77
244	13 490,05
245	13 545,34
246	13 600,63
247	13 655,91
248	13 711,20
249	13 766,49
250	13 821,78
251	13 877,06
252	13 932,35
253	13 987,64
254	14 042,92
255	14 098,21
256	14 153,50
257	14 208,78
258	14 264,07
259	14 319,36
260	14 374,65
261	14 429,93
262	14 485,22
263	14 540,51
264	14 595,79
265	14 651,08
266	14 706,37
267	14 761,66
268	14 816,94
269	14 872,23
270	14 927,52
271	14 982,80
272	15 038,09
273	15 093,38
274	15 148,67
275	15 203,95
276	15 259,24
277	15 314,53
278	15 369,81
279	15 425,10
280	15 480,39
281	15 535,68
282	15 590,96
283	15 646,25
284	15 701,54
285	15 756,82
286	15 812,11
287	15 867,40
288	15 922,68
289	15 977,97
290	16 033,26
291	16 088,55
292	16 143,83
293	16 199,12
294	16 254,41
295	16 309,69
296	16 364,98
297	16 420,27
298	16 475,56
299	16 530,84
300	16 586,13
301	16 641,42
302	16 696,70
303	16 751,99
304	16 807,28
305	16 862,57
306	16 917,85
307	16 973,14
308	17 028,43
309	17 083,71
310	17 139,00
311	17 194,29
312	17 249,58
313	17 304,86
314	17 360,15
315	17 415,44
316	17 470,72
317	17 526,01
318	17 581,30
319	17 636,58
320	17 691,87
321	17 747,16
322	17 802,45
323	17 857,73
324	17 913,02
325	17 968,31
326	18 023,59
327	18 078,88
328	18 134,17
329	18 189,46
330	18 244,74
331	18 300,03
332	18 355,32
333	18 410,60
334	18 465,89
335	18 521,18
336	18 576,47
337	18 631,75
338	18 687,04
339	18 742,33
340	18 797,61
341	18 852,90
342	18 908,19
343	18 963,48
344	19 018,76
345	19 074,05
346	19 129,34
347	19 184,62
348	19 239,91
349	19 295,20
350	19 350,49
351	19 405,77
352	19 461,06
353	19 516,35
354	19 571,63
355	19 626,92
356	19 682,21
357	19 737,49
358	19 792,78
359	19 848,07
360	19 903,36
361	19 958,64
362	20 013,93
363	20 069,22
364	20 124,50
365	20 179,79
366	20 235,08
367	20 290,37
368	20 345,65
369	20 400,94
370	20 456,23
371	20 511,51
372	20 566,80
373	20 622,09
374	20 677,38
375	20 732,66
376	20 787,95
377	20 843,24
378	20 898,52
379	20 953,81
380	21 009,10
381	21 064,39
382	21 119,67
383	21 174,96
384	21 230,25
385	21 285,53
386	21 340,82
387	21 396,11
388	21 451,39
389	21 506,68
390	21 561,97
391	21 617,26
392	21 672,54
393	21 727,83
394	21 783,12
395	21 838,40
396	21 893,69
397	21 948,98
398	22 004,27
399	22 059,55
400	22 114,84
401	22 170,13
402	22 225,41
403	22 280,70
404	22 335,99
405	22 391,28
406	22 446,56
407	22 501,85
408	22 557,14
409	22 612,42
410	22 667,71
411	22 723,00
412	22 778,29
413	22 833,57
414	22 888,86
415	22 944,15
416	22 999,43
417	23 054,72
418	23 110,01
419	23 165,29
420	23 220,58
421	23 275,87
422	23 331,16
423	23 386,44
424	23 441,73
425	23 497,02
426	23 552,30
427	23 607,59
428	23 662,88
429	23 718,17
430	23 773,45
431	23 828,74
432	23 884,03
433	23 939,31
434	23 994,60
435	24 049,89
436	24 105,18
437	24 160,46
438	24 215,75
439	24 271,04
440	24 326,32
441	24 381,61
442	24 436,90
443	24 492,19
444	24 547,47
445	24 602,76
446	24 658,05
447	24 713,33
448	24 768,62
449	24 823,91
450	24 879,20
451	24 934,48
452	24 989,77
453	25 045,06
454	25 100,34
455	25 155,63
456	25 210,92
457	25 266,20
458	25 321,49
459	25 376,78
460	25 432,07
461	25 487,35
462	25 542,64
463	25 597,93
464	25 653,21
465	25 708,50
466	25 763,79
467	25 819,08
468	25 874,36
469	25 929,65
470	25 984,94
471	26 040,22
472	26 095,51
473	26 150,80
474	26 206,09
475	26 261,37
476	26 316,66
477	26 371,95
478	26 427,23
479	26 482,52
480	26 537,81
481	26 593,10
482	26 648,38
483	26 703,67
484	26 758,96
485	26 814,24
486	26 869,53
487	26 924,82
488	26 980,10
489	27 035,39
490	27 090,68
491	27 145,97
492	27 201,25
493	27 256,54
494	27 311,83
495	27 367,11
496	27 422,40
497	27 477,69
498	27 532,98
499	27 588,26
500	27 643,55
501	27 698,84
502	27 754,12
503	27 809,41
504	27 864,70
505	27 919,99
506	27 975,27
507	28 030,56
508	28 085,85
509	28 141,13
510	28 196,42
511	28 251,71
512	28 307,00
513	28 362,28
514	28 417,57
515	28 472,86
516	28 528,14
517	28 583,43
518	28 638,72
519	28 694,00
520	28 749,29
521	28 804,58
522	28 859,87
523	28 915,15
524	28 970,44
525	29 025,73
526	29 081,01
527	29 136,30
528	29 191,59
529	29 246,88
530	29 302,16
531	29 357,45
532	29 412,74
533	29 468,02
534	29 523,31
535	29 578,60
536	29 633,89
537	29 689,17
538	29 744,46
539	29 799,75
540	29 855,03
541	29 910,32
542	29 965,61
543	30 020,90
544	30 076,18
545	30 131,47
546	30 186,76
547	30 242,04
548	30 297,33
549	30 352,62
550	30 407,91
551	30 463,19
552	30 518,48
553	30 573,77
554	30 629,05
555	30 684,34
556	30 739,63
557	30 794,91
558	30 850,20
559	30 905,49
560	30 960,78
561	31 016,06
562	31 071,35
563	31 126,64
564	31 181,92
565	31 237,21
566	31 292,50
567	31 347,79
568	31 403,07
569	31 458,36
570	31 513,65
571	31 568,93
572	31 624,22
573	31 679,51
574	31 734,80
575	31 790,08
576	31 845,37
577	31 900,66
578	31 955,94
579	32 011,23
580	32 066,52
581	32 121,81
582	32 177,09
583	32 232,38
584	32 287,67
585	32 342,95
586	32 398,24
587	32 453,53
588	32 508,81
589	32 564,10
590	32 619,39
591	32 674,68
592	32 729,96
593	32 785,25
594	32 840,54
595	32 895,82
596	32 951,11
597	33 006,40
598	33 061,69
599	33 116,97
600	33 172,26
601	33 227,55
602	33 282,83
603	33 338,12
604	33 393,41
605	33 448,70
606	33 503,98
607	33 559,27
608	33 614,56
609	33 669,84
610	33 725,13
611	33 780,42
612	33 835,71
613	33 890,99
614	33 946,28
615	34 001,57
616	34 056,85
617	34 112,14
618	34 167,43
619	34 222,71
620	34 278,00
621	34 333,29
622	34 388,58
623	34 443,86
624	34 499,15
625	34 554,44
626	34 609,72
627	34 665,01
628	34 720,30
629	34 775,59
630	34 830,87
631	34 886,16
632	34 941,45
633	34 996,73
634	35 052,02
635	35 107,31
636	35 162,60
637	35 217,88
638	35 273,17
639	35 328,46
640	35 383,74
641	35 439,03
642	35 494,32
643	35 549,61
644	35 604,89
645	35 660,18
646	35 715,47
647	35 770,75
648	35 826,04
649	35 881,33
650	35 936,62
651	35 991,90
652	36 047,19
653	36 102,48
654	36 157,76
655	36 213,05
656	36 268,34
657	36 323,62
658	36 378,91
659	36 434,20
660	36 489,49
661	36 544,77
662	36 600,06
663	36 655,35
664	36 710,63
665	36 765,92
666	36 821,21
667	36 876,50
668	36 931,78
669	36 987,07
670	37 042,36
671	37 097,64
672	37 152,93
673	37 208,22
674	37 263,51
675	37 318,79
676	37 374,08
677	37 429,37
678	37 484,65
679	37 539,94
680	37 595,23
681	37 650,52
682	37 705,80
683	37 761,09
684	37 816,38
685	37 871,66
686	37 926,95
687	37 982,24
688	38 037,52
689	38 092,81
690	38 148,10
691	38 203,39
692	38 258,67
693	38 313,96
694	38 369,25
695	38 424,53
696	38 479,82
697	38 535,11
698	38 590,40
699	38 645,68
700	38 700,97
701	38 756,26
702	38 811,54
703	38 866,83
704	38 922,12
705	38 977,41
706	39 032,69
707	39 087,98
708	39 143,27
709	39 198,55
710	39 253,84
711	39 309,13
712	39 364,42
713	39 419,70
714	39 474,99
715	39 530,28
716	39 585,56
717	39 640,85
718	39 696,14
719	39 751,42
720	39 806,71
721	39 862,00
722	39 917,29
723	39 972,57
724	40 027,86
725	40 083,15
726	40 138,43
727	40 193,72
728	40 249,01
729	40 304,30
730	40 359,58
731	40 414,87
732	40 470,16
733	40 525,44
734	40 580,73
735	40 636,02
736	40 691,31
737	40 746,59
738	40 801,88
739	40 857,17
740	40 912,45
741	40 967,74
742	41 023,03
743	41 078,32
744	41 133,60
745	41 188,89
746	41 244,18
747	41 299,46
748	41 354,75
749	41 410,04
750	41 465,33
751	41 520,61
752	41 575,90
753	41 631,19
754	41 686,47
755	41 741,76
756	41 797,05
757	41 852,33
758	41 907,62
759	41 962,91
760	42 018,20
761	42 073,48
762	42 128,77
763	42 184,06
764	42 239,34
765	42 294,63
766	42 349,92
767	42 405,21
768	42 460,49
769	42 515,78
770	42 571,07
771	42 626,35
772	42 681,64
773	42 736,93
774	42 792,22
775	42 847,50
776	42 902,79
777	42 958,08
778	43 013,36
779	43 068,65
780	43 123,94
781	43 179,23
782	43 234,51
783	43 289,80
784	43 345,09
785	43 400,37
786	43 455,66
787	43 510,95
788	43 566,23
789	43 621,52
790	43 676,81
791	43 732,10
792	43 787,38
793	43 842,67
794	43 897,96
795	43 953,24
796	44 008,53
797	44 063,82
798	44 119,11
799	44 174,39
800	44 229,68
801	44 284,97
802	44 340,25
803	44 395,54
804	44 450,83
805	44 506,12
806	44 561,40
807	44 616,69
808	44 671,98
809	44 727,26
810	44 782,55
811	44 837,84
812	44 893,13
813	44 948,41
814	45 003,70
815	45 058,99
816	45 114,27
817	45 169,56
818	45 224,85
819	45 280,13
820	45 335,42
821	45 390,71

Texte complet

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 9 juillet 2010

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