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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : Traitements et soldes

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 € à compter du 1er mars 2008.

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2008.

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 2008 (en euros)
Groupes	Chevrons
	I	II	III
A	48 176,08	50 089,99	52 660,11
B	52 660,11	54 902,13	57 855,04
B bis	57 855,04	59 386,17	60 971,99
C	60 971,99	62 284,39	63 651,48
D	63 651,48	66 549,70	69 447,92
E	69 447,92	72 182,09	-
F	74 861,57	-	-
G	82 079,78	-	-

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 194 (indice brut 100).

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 230 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 283 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 283 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 194 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 298 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100	0

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	ÉLÉMENT
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	Fixe mensuel (en euros)	Proportionnel (en %)
Un enfant	2,29	-
Deux enfants	10,67	3
Trois enfants	15,24	8
Par enfant au-delà du troisième	4,57	6

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Titre V : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008

INDICES majorés	TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension (en euros)
194	10 608,58
195	10 663,26
196	10 717,95
197	10 772,63
198	10 827,31
199	10 882,00
200	10 936,68
201	10 991,36
202	10 046,05
203	11 100,73
204	11 155,41
205	11 210,10
206	11 264,78
207	11 319,46
208	11 374,15
209	11 428,83
210	11 483,51
211	11 538,20
212	11 592,88
213	11 647,56
214	11 702,25
215	11 756,93
216	11 811,61
217	11 866,30
218	11 920,98
219	11 975,66
220	12 030,35
221	12 085,03
222	12 139,71
223	12 194,40
224	12 249,08
225	12 303,77
226	12 358,45
227	12 413,13
228	12 467,82
229	12 522,50
230	12 577,18
231	12 631,87
232	12 686,55
233	12 741,23
234	12 795,92
235	12 850,60
236	12 905,28
237	12 959,97
238	13 014,65
239	13 069,33
240	13 124,02
241	13 178,70
242	13 233,38
243	13 288,07
244	13 342,75
245	13 397,43
246	13 452,12
247	13 506,80
248	13 561,48
249	13 616,17
250	13 670,85
251	13 725,53
252	13 780,22
253	13 834,90
254	13 889,58
255	13 944,27
256	13 998,95
257	14 053,63
258	14 108,32
259	14 163,00
260	14 217,68
261	14 272,37
262	14 327,05
263	14 381,73
264	14 436,42
265	14 491,10
266	14 545,78
267	14 600,47
268	14 655,15
269	14 709,83
270	14 764,52
271	14 819,20
272	14 873,88
273	14 928,57
274	14 983,25
275	15 037,94
276	15 092,62
277	15 147,30
278	15 201,99
279	15 256,67
280	15 311,35
281	15 366,04
282	15 420,72
283	15 475,40
284	15 530,09
285	15 584,77
286	15 639,45
287	15 694,14
288	15 748,82
289	15 803,50
290	15 858,19
291	15 912,87
292	15 967,55
293	16 022,24
294	16 076,92
295	16 131,60
296	16 186,29
297	16 240,97
298	16 295,65
299	16 350,34
300	16 405,02
301	16 459,70
302	16 514,39
303	16 569,07
304	16 623,75
305	16 678,44
306	16 733,12
307	16 787,80
308	16 842,49
309	16 897,17
310	16 951,85
311	17 006,54
312	17 061,22
313	17 115,90
314	17 170,59
315	17 225,27
316	17 279,95
317	17 334,64
318	17 389,32
319	17 444,00
320	17 498,69
321	17 553,37
322	17 608,05
323	17 662,74
324	17 717,42
325	17 772,11
326	17 826,79
327	17 881,47
328	17 936,16
329	17 990,84
330	18 045,52
331	18 100,21
332	18 154,89
333	18 209,57
334	18 264,26
335	18 318,94
336	18 373,62
337	18 428,31
338	18 482,99
339	18 537,67
340	18 592,36
341	18 647,04
342	18 701,72
343	18 756,41
344	18 811,09
345	18 865,77
346	18 920,46
347	18 975,14
348	19 029,82
349	19 084,51
350	19 139,19
351	19 193,87
352	19 248,56
353	19 303,24
354	19 357,92
355	19 412,61
356	19 467,29
357	19 521,97
358	19 576,66
359	19 631,34
360	19 686,02
361	19 740,71
362	19 795,39
363	19 850,07
364	19 904,76
365	19 959,44
366	20 014,12
367	20 068,81
368	20 123,49
369	20 178,17
370	20 232,86
371	20 287,54
372	20 342,22
373	20 396,91
374	20 451,59
375	20 506,28
376	20 560,96
377	20 615,64
378	20 670,33
379	20 725,01
380	20 779,69
381	20 834,38
382	20 889,06
383	20 943,74
384	20 998,43
385	21 053,11
386	21 107,79
387	21 162,48
388	21 217,16
389	21 271,84
390	21 326,53
391	21 381,21
392	21 435,89
393	21 490,58
394	21 545,26
395	21 599,94
396	21 654,63
397	21 709,31
398	21 763,99
399	21 818,68
400	21 873,36
401	21 928,04
402	21 982,73
403	22 037,41
404	22 092,09
405	22 146,78
406	22 201,46
407	22 256,14
408	22 310,83
409	22 365,51
410	22 420,19
411	22 474,88
412	22 529,56
413	22 584,24
414	22 638,93
415	22 693,61
416	22 748,29
417	22 802,98
418	22 857,66
419	22 912,34
420	22 967,03
421	23 021,71
422	23 076,39
423	23 131,08
424	23 185,76
425	23 240,45
426	23 295,13
427	23 349,81
428	23 404,50
429	23 459,18
430	23 513,86
431	23 568,55
432	23 623,23
433	23 677,91
434	23 732,60
435	23 787,28
436	23 841,96
437	23 896,65
438	23 951,33
439	24 006,01
440	24 060,70
441	24 115,38
442	24 170,06
443	24 224,75
444	24 279,43
445	24 334,11
446	24 388,80
447	24 443,48
448	24 498,16
449	24 552,85
450	24 607,53
451	24 662,21
452	24 716,90
453	24 771,58
454	24 826,26
455	24 880,95
456	24 935,63
457	24 990,31
458	25 045,00
459	25 099,68
460	25 154,36
461	25 209,05
462	25 263,73
463	25 318,41
464	25 373,10
465	25 427,78
466	25 482,46
467	25 537,15
468	25 591,83
469	25 646,51
470	25 701,20
471	25 755,88
472	25 810,56
473	25 865,25
474	25 919,93
475	25 974,62
476	26 029,30
477	26 083,98
478	26 138,67
479	26 193,35
480	26 248,03
481	26 302,72
482	26 357,40
483	26 412,08
484	26 466,77
485	26 521,45
486	26 576,13
487	26 630,82
488	26 685,50
489	26 740,18
490	26 794,87
491	26 849,55
492	26 904,23
493	26 958,92
494	27 013,60
495	27 068,28
496	27 122,97
497	27 177,65
498	27 232,33
499	27 287,02
500	27 341,70
501	27 396,38
502	27 451,07
503	27 505,75
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505	27 615,12
506	27 669,80
507	27 724,48
508	27 779,17
509	27 833,85
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511	27 943,22
512	27 997,90
513	28 052,58
514	28 107,27
515	28 161,95
516	28 216,63
517	28 271,32
518	28 326,00
519	28 380,68
520	28 435,37
521	28 490,05
522	28 544,73
523	28 599,42
524	28 654,10
525	28 708,79
526	28 763,47
527	28 818,15
528	28 872,84
529	28 927,52
530	28 982,20
531	29 036,89
532	29 091,57
533	29 146,25
534	29 200,94
535	29 255,62
536	29 310,30
537	29 364,99
538	29 419,67
539	29 474,35
540	29 529,04
541	29 583,72
542	29 638,40
543	29 693,09
544	29 747,77
545	29 802,45
546	29 857,14
547	29 911,82
548	29 966,50
549	30 021,19
550	30 075,87
551	30 130,55
552	30 185,24
553	30 239,92
554	30 294,60
555	30 349,29
556	30 403,97
557	30 458,65
558	30 513,34
559	30 568,02
560	30 622,70
561	30 677,39
562	30 732,07
563	30 786,75
564	30 841,44
565	30 896,12
566	30 950,80
567	31 005,49
568	31 060,17
569	31 114,85
570	31 169,54
571	31 224,22
572	31 278,90
573	31 333,59
574	31 388,27
575	31 442,96
576	31 497,64
577	31 552,32
578	31 607,01
579	31 661,69
580	31 716,37
581	31 771,06
582	31 825,74
583	31 880,42
584	31 935,11
585	31 989,79
586	32 044,47
587	32 099,16
588	32 153,84
589	32 208,52
590	32 263,21
591	32 317,89
592	32 372,57
593	32 427,26
594	32 481,94
595	32 536,62
596	32 591,31
597	32 645,99
598	32 700,67
599	32 755,36
600	32 810,04
601	32 864,72
602	32 919,41
603	32 974,09
604	33 028,77
605	33 083,46
606	33 138,14
607	33 192,82
608	33 247,51
609	33 302,19
610	33 356,87
611	33 411,56
612	33 466,24
613	33 520,92
614	33 575,61
615	33 630,29
616	33 684,97
617	33 739,66
618	33 794,34
619	33 849,02
620	33 903,71
621	33 958,39
622	34 013,07
623	34 067,76
624	34 122,44
625	34 177,13
626	34 231,81
627	34 286,49
628	34 341,18
629	34 395,86
630	34 450,54
631	34 505,23
632	34 559,91
633	34 614,59
634	34 669,28
635	34 723,96
636	34 778,64
637	34 833,33
638	34 888,01
639	34 942,69
640	34 997,38
641	35 052,06
642	35 106,74
643	35 161,43
644	35 216,11
645	35 270,79
646	35 325,48
647	35 380,16
648	35 434,84
649	35 489,53
650	35 544,21
651	35 598,89
652	35 653,58
653	35 708,26
654	35 762,94
655	35 817,63
656	35 872,31
657	35 926,99
658	35 981,68
659	36 036,36
660	36 091,04
661	36 145,73
662	36 200,41
663	36 255,09
664	36 309,78
665	36 364,46
666	36 419,14
667	36 473,83
668	36 528,51
669	36 583,19
670	36 637,88
671	36 692,56
672	36 747,24
673	36 801,93
674	36 856,61
675	36 911,30
676	36 965,98
677	37 020,66
678	37 075,35
679	37 130,03
680	37 184,71
681	37 239,40
682	37 294,08
683	37 348,76
684	37 403,45
685	37 458,13
686	37 512,81
687	37 567,50
688	37 622,18
689	37 676,86
690	37 731,55
691	37 786,23
692	37 840,91
693	37 895,60
694	37 950,28
695	38 004,96
696	38 059,65
697	38 114,33
698	38 169,01
699	38 223,70
700	38 278,38
701	38 333,06
702	38 387,75
703	38 442,43
704	38 497,11
705	38 551,80
706	38 606,48
707	38 661,16
708	38 715,85
709	38 770,53
710	38 825,21
711	38 879,90
712	38 934,58
713	38 989,26
714	39 043,95
715	39 098,63
716	39 153,31
717	39 208,00
718	39 262,68
719	39 317,36
720	39 372,05
721	39 426,73
722	39 481,41
723	39 536,10
724	39 590,78
725	39 645,47
726	39 700,15
727	39 754,83
728	39 809,52
729	39 864,20
730	39 918,88
731	39 973,57
732	40 028,25
733	40 082,93
734	40 137,62
735	40 192,30
736	40 246,98
737	40 301,67
738	40 356,35
739	40 411,03
740	40 465,72
741	40 520,40
742	40 575,08
743	40 629,77
744	40 684,45
745	40 739,13
746	40 793,82
747	40 848,50
748	40 903,18
749	40 957,87
750	41 012,55
751	41 067,23
752	41 121,92
753	41 176,60
754	41 231,28
755	41 285,97
756	41 340,65
757	41 395,33
758	41 450,02
759	41 504,70
760	41 559,38
761	41 614,07
762	41 668,75
763	41 723,43
764	41 778,12
765	41 832,80
766	41 887,48
767	41 942,17
768	41 996,85
769	42 051,53
770	42 106,22
771	42 160,90
772	42 215,58
773	42 270,27
774	42 324,95
775	42 379,64
776	42 434,32
777	42 489,00
778	42 543,69
779	42 598,37
780	42 653,05
781	42 707,74
782	42 762,42
783	42 817,10
784	42 871,79
785	42 926,47
786	42 981,15
787	43 035,84
788	43 090,52
789	43 145,20
790	43 199,89
791	43 254,57
792	43 309,25
793	43 363,94
794	43 418,62
795	43 473,30
796	43 527,99
797	43 582,67
798	43 637,35
799	43 692,04
800	43 746,72
801	43 801,40
802	43 856,09
803	43 910,77
804	43 965,45
805	44 020,14
806	44 074,82
807	44 129,50
808	44 184,19
809	44 238,87
810	44 293,55
811	44 348,24
812	44 402,92
813	44 457,60
814	44 512,29
815	44 566,97
816	44 621,65
817	44 676,34
818	44 731,02
819	44 785,70
820	44 840,39
821	44 895,07

Texte complet

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008

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