Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;
Le conseil des ministres entendu,
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1
En vigueur depuis le 1er avril 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Titre II : Traitements et soldes
Article 2
En vigueur depuis le 20 février 1998
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.
Article 3
Modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 janvier 2005
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 275,58 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Article 4
En vigueur depuis le 20 février 1998
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Article 7
Modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 18 janvier 2005
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 174 (indice brut 100).
Article 8
Modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 263 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 263 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 174 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Titre III : Indemnité de résidence
Article 9
Modifié, en vigueur du 1er mai 2001 au 1er novembre 2006
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 297 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
|
ZONES DE SALAIRES
|
TAUX
(en pourcentage)
|
|
Sans abattement
|
3
|
|
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
|
1
|
|
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
|
0
|
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Article 9 bis
En vigueur depuis le 1er avril 1998
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.
L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
Titre IV : Supplément familial de traitement
Article 10
En vigueur depuis le 13 juin 1999
Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.
Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Article 10 bis
Modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er novembre 2006
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 879).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 448 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 448 (indice brut 524).
L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
|
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
|
ÉLÉMENT
|
|
Fixe mensuel
(en euros)
|
Proportionnel
(en %)
|
|
Un enfant
|
2,29
|
-
|
|
Deux enfants
|
10,67
|
3
|
|
Trois enfants
|
15,24
|
8
|
|
Par enfant au-delà du troisième
|
4,57
|
6
|
Article 11
En vigueur depuis le 13 juin 1999
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
Article 12
En vigueur depuis le 13 juin 1999
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.
Titre V : Dispositions finales
Article 13
En vigueur depuis le 20 février 1998
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
Article 14
En vigueur depuis le 20 février 1998
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE : BAREME B TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2004
Article Barème B
Modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 janvier 2005
I = INDICES majorés
II = TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension
172
9 074,00
173
9 126,75
174
9 179,51
175
9 232,27
176
9 285,02
177
9 337,78
178
9 390,53
179
9 443,29
180
9 496,04
181
9 548,80
182
9 601,56
183
9 654,31
184
9 707,07
185
9 759,82
186
9 812,58
187
9 865,33
188
9 918,09
189
9 970,85
190
10 023,60
191
10 076,36
192
10 129,11
193
10 181,87
194
10 234,63
195
10 287,38
196
10 340,14
197
10 392,89
198
10 445,65
199
10 498,40
200
10 551,16
201
10 603,92
202
10 656,67
203
10 709,43
204
10 762,18
205
10 814,94
206
10 867,69
207
10 920,45
208
10 973,21
209
11 025,96
210
11 078,72
211
11 131,47
212
11 184,23
213
11 236,99
214
11 289,74
215
11 342,50
216
11 395,25
217
11 448,01
218
11 500,76
219
11 553,52
220
11 606,28
221
11 659,03
222
11 711,79
223
11 764,54
224
11 817,30
225
11 870,06
226
11 922,81
227
11 975,57
228
12 028,32
229
12 081,08
230
12 133,83
231
12 186,59
232
12 239,35
233
12 292,10
234
12 344,86
235
12 397,61
236
12 450,37
237
12 503,12
238
12 555,88
239
12 608,64
240
12 661,39
241
12 714,15
242
12 766,90
243
12 819,66
244
12 872,42
245
12 925,17
246
12 977,93
247
13 030,68
248
13 083,44
249
13 136,19
250
13 188,95
251
13 241,71
252
13 294,46
253
13 347,22
254
13 399,97
255
13 452,73
256
13 505,48
257
13 558,24
258
13 611,00
259
13 663,75
260
13 716,51
261
13 769,26
262
13 822,02
263
13 874,78
264
13 927,53
265
13 980,29
266
14 033,04
267
14 085,80
268
14 138,55
269
14 191,31
270
14 244,07
271
14 296,82
272
14 349,58
273
14 402,33
274
14 455,09
275
14 507,85
276
14 560,60
277
14 613,36
278
14 666,11
279
14 718,87
280
14 771,62
281
14 824,38
282
14 877,14
283
14 929,89
284
14 982,65
285
15 035,40
286
15 088,16
287
15 140,91
288
15 193,67
289
15 246,43
290
15 299,18
291
15 351,94
292
15 404,69
293
15 457,45
294
15 510,21
295
15 562,96
296
15 615,72
297
15 668,47
298
15 721,23
299
15 773,98
300
15 826,74
301
15 879,50
302
15 932,25
303
15 985,01
304
16 037,76
305
16 090,52
306
16 143,27
307
16 196,03
308
16 248,79
309
16 301,54
310
16 354,30
311
16 407,05
312
16 459,81
313
16 512,57
314
16 565,32
315
16 618,08
316
16 670,83
317
16 723,59
318
16 776,34
319
16 829,10
320
3
12 819,66
244
12 872,42
245
12 925,17
246
12 977,93
247
13 030,68
248
13 083,44
249
13 136,19
250
13 188,95
251
13 241,71
252
13 294,46
253
13 347,22
254
13 399,97
255
13 452,73
256
13 505,48
257
13 558,24
258
13 611,00
259
13 663,75
260
13 716,51
261
13 769,26
262
13 822,02
263
13 874,78
264
13 927,53
265
13 980,29
266
14 033,04
267
14 085,80
268
14 138,55
269
14 191,31
270
14 244,07
271
14 296,82
272
14 349,58
273
14 402,33
274
14 455,09
275
14 507,85
276
14 560,60
277
14 613,36
278
14 666,11
279
14 718,87
280
14 771,62
281
14 824,38
282
14 877,14
283
14 929,89
284
14 982,65
285
15 035,40
286
15 088,16
287
15 140,91
288
15 193,67
289
15 246,43
290
15 299,18
291
15 351,94
292
15 404,69
293
15 457,45
294
15 510,21
295
15 562,96
296
15 615,72
297
15 668,47
298
15 721,23
299
15 773,98
300
15 826,74
301
15 879,50
302
15 932,25
303
15 985,01
304
16 037,76
305
16 090,52
306
16 143,27
307
16 196,03
308
16 248,79
309
16 301,54
310
16 354,30
311
16 407,05
312
16 459,81
313
16 512,57
314
16 565,32
315
16 618,08
316
16 670,83
317
16 723,59
318
16 776,34
319
16 829,10
243
12 819,66
244
12 872,42
245
12 925,17
246
12 977,93
247
13 030,68
248
13 083,44
249
13 136,19
250
13 188,95
251
13 241,71
252
13 294,46
253
13 347,22
254
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255
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