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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : Traitements et soldes

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 512, 17 € à compter du 1er juillet 2009.

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2009.

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2009 comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2009 (en euros)
Groupes	Chevrons
	I	II	III
A	48 562, 22	50 491, 48	53 082, 20
B	53 082, 20	55 342, 19	58 318, 76
B bis	58 318, 76	59 862, 17	61 460, 70
C	61 460, 70	62 783, 62	64 161, 66
D	64 161, 66	67 083, 11	70 004, 56
E	70 004, 56	72 760, 64	-
F	75 461, 61	-	-
G	82 737, 67	-	-

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 238 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 292 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 292 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 298 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100	0

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	ÉLÉMENT
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	Fixe mensuel (en euros)	Proportionnel (en %)
Un enfant	2,29	-
Deux enfants	10,67	3
Trois enfants	15,24	8
Par enfant au-delà du troisième	4,57	6

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Titre V : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2009

INDICES majorés	TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension (en euros)
203	11 189,71
204	11 244,83
205	11 299,95
206	11 355,07
207	11 410,19
208	11 465,31
209	11 520,44
210	11 575,56
211	11 630,68
212	11 685,80
213	11 740,92
214	11 796,04
215	11 851,17
216	11 906,29
217	11 961,41
218	12 016,53
219	12 071,65
220	12 126,77
221	12 181,90
222	12 237,02
223	12 292,14
224	12 347,26
225	12 402,38
226	12 457,50
227	12 512,63
228	12 567,75
229	12 622,87
230	12 677,99
231	12 733,11
232	12 788,23
233	12 843,36
234	12 898,48
235	12 953,60
236	13 008,72
237	13 063,84
238	13 118,96
239	13 174,09
240	13 229,21
241	13 284,33
242	13 339,45
243	13 394,57
244	13 449,69
245	13 504,82
246	13 559,94
247	13 615,06
248	13 670,18
249	13 725,30
250	13 780,43
251	13 835,55
252	13 890,67
253	13 945,79
254	14 000,91
255	14 056,03
256	14 111,16
257	14 166,28
258	14 221,40
259	14 276,52
260	14 331,64
261	14 386,76
262	14 441,89
263	14 497,01
264	14 552,13
265	14 607,25
266	14 662,37
267	14 717,49
268	14 772,62
269	14 827,74
270	14 882,86
271	14 937,98
272	14 993,10
273	15 048,22
274	15 103,35
275	15 158,47
276	15 213,59
277	15 268,71
278	15 323,83
279	15 378,95
280	15 434,08
281	15 489,20
282	15 544,32
283	15 599,44
284	15 654,56
285	15 709,68
286	15 764,81
287	15 819,93
288	15 875,05
289	15 930,17
290	15 985,29
291	16 040,41
292	16 095,54
293	16 150,66
294	16 205,78
295	16 260,90
296	16 316,02
297	16 371,14
298	16 426,27
299	16 481,39
300	16 536,51
301	16 591,63
302	16 646,75
303	16 701,88
304	16 757,00
305	16 812,12
306	16 867,24
307	16 922,36
308	16 977,48
309	17 032,61
310	17 087,73
311	17 142,85
312	17 197,97
313	17 253,09
314	17 308,21
315	17 363,34
316	17 418,46
317	17 473,58
318	17 528,70
319	17 583,82
320	17 638,94
321	17 694,07
322	17 749,19
323	17 804,31
324	17 859,43
325	17 914,55
326	17 969,67
327	18 024,80
328	18 079,92
329	18 135,04
330	18 190,16
331	18 245,28
332	18 300,40
333	18 355,53
334	18 410,65
335	18 465,77
336	18 520,89
337	18 576,01
338	18 631,13
339	18 686,26
340	18 741,38
341	18 796,50
342	18 851,62
343	18 906,74
344	18 961,86
345	19 016,99
346	19 072,11
347	19 127,23
348	19 182,35
349	19 237,47
350	19 292,60
351	19 347,72
352	19 402,84
353	19 457,96
354	19 513,08
355	19 568,20
356	19 623,33
357	19 678,45
358	19 733,57
359	19 788,69
360	19 843,81
361	19 898,93
362	19 954,06
363	20 009,18
364	20 064,30
365	20 119,42
366	20 174,54
367	20 229,66
368	20 284,79
369	20 339,91
370	20 395,03
371	20 450,15
372	20 505,27
373	20 560,39
374	20 615,52
375	20 670,64
376	20 725,76
377	20 780,88
378	20 836,00
379	20 891,12
380	20 946,25
381	21 001,37
382	21 056,49
383	21 111,61
384	21 166,73
385	21 221,85
386	21 276,98
387	21 332,10
388	21 387,22
389	21 442,34
390	21 497,46
391	21 552,58
392	21 607,71
393	21 662,83
394	21 717,95
395	21 773,07
396	21 828,19
397	21 883,31
398	21 938,44
399	21 993,56
400	22 048,68
401	22 103,80
402	22 158,92
403	22 214,05
404	22 269,17
405	22 324,29
406	22 379,41
407	22 434,53
408	22 489,65
409	22 544,78
410	22 599,90
411	22 655,02
412	22 710,14
413	22 765,26
414	22 820,38
415	22 875,51
416	22 930,63
417	22 985,75
418	23 040,87
419	23 095,99
420	23 151,11
421	23 206,24
422	23 261,36
423	23 316,48
424	23 371,60
425	23 426,72
426	23 481,84
427	23 536,97
428	23 592,09
429	23 647,21
430	23 702,33
431	23 757,45
432	23 812,57
433	23 867,70
434	23 922,82
435	23 977,94
436	24 033,06
437	24 088,18
438	24 143,30
439	24 198,43
440	24 253,55
441	24 308,67
442	24 363,79
443	24 418,91
444	24 474,03
445	24 529,16
446	24 584,28
447	24 639,40
448	24 694,52
449	24 749,64
450	24 804,77
451	24 859,89
452	24 915,01
453	24 970,13
454	25 025,25
455	25 080,37
456	25 135,50
457	25 190,62
458	25 245,74
459	25 300,86
460	25 355,98
461	25 411,10
462	25 466,23
463	25 521,35
464	25 576,47
465	25 631,59
466	25 686,71
467	25 741,83
468	25 796,96
469	25 852,08
470	25 907,20
471	25 962,32
472	26 017,44
473	26 072,56
474	26 127,69
475	26 182,81
476	26 237,93
477	26 293,05
478	26 348,17
479	26 403,29
480	26 458,42
481	26 513,54
482	26 568,66
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484	26 678,90
485	26 734,02
486	26 789,15
487	26 844,27
488	26 899,39
489	26 954,51
490	27 009,63
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492	27 119,88
493	27 175,00
494	27 230,12
495	27 285,24
496	27 340,36
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499	27 505,73
500	27 560,85
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510	28 112,07
511	28 167,19
512	28 222,31
513	28 277,43
514	28 332,55
515	28 387,68
516	28 442,80
517	28 497,92
518	28 553,04
519	28 608,16
520	28 663,28
521	28 718,41
522	28 773,53
523	28 828,65
524	28 883,77
525	28 938,89
526	28 994,01
527	29 049,14
528	29 104,26
529	29 159,38
530	29 214,50
531	29 269,62
532	29 324,74
533	29 379,87
534	29 434,99
535	29 490,11
536	29 545,23
537	29 600,35
538	29 655,47
539	29 710,60
540	29 765,72
541	29 820,84
542	29 875,96
543	29 931,08
544	29 986,20
545	30 041,33
546	30 096,45
547	30 151,57
548	30 206,69
549	30 261,81
550	30 316,94
551	30 372,06
552	30 427,18
553	30 482,30
554	30 537,42
555	30 592,54
556	30 647,67
557	30 702,79
558	30 757,91
559	30 813,03
560	30 868,15
561	30 923,27
562	30 978,40
563	31 033,52
564	31 088,64
565	31 143,76
566	31 198,88
567	31 254,00
568	31 309,13
569	31 364,25
570	31 419,37
571	31 474,49
572	31 529,61
573	31 584,73
574	31 639,86
575	31 694,98
576	31 750,10
577	31 805,22
578	31 860,34
579	31 915,46
580	31 970,59
581	32 025,71
582	32 080,83
583	32 135,95
584	32 191,07
585	32 246,19
586	32 301,32
587	32 356,44
588	32 411,56
589	32 466,68
590	32 521,80
591	32 576,92
592	32 632,05
593	32 687,17
594	32 742,29
595	32 797,41
596	32 852,53
597	32 907,65
598	32 962,78
599	33 017,90
600	33 073,02
601	33 128,14
602	33 183,26
603	33 238,39
604	33 293,51
605	33 348,63
606	33 403,75
607	33 458,87
608	33 513,99
609	33 569,12
610	33 624,24
611	33 679,36
612	33 734,48
613	33 789,60
614	33 844,72
615	33 899,85
616	33 954,97
617	34 010,09
618	34 065,21
619	34 120,33
620	34 175,45
621	34 230,58
622	34 285,70
623	34 340,82
624	34 395,94
625	34 451,06
626	34 506,18
627	34 561,31
628	34 616,43
629	34 671,55
630	34 726,67
631	34 781,79
632	34 836,91
633	34 892,04
634	34 947,16
635	35 002,28
636	35 057,40
637	35 112,52
638	35 167,64
639	35 222,77
640	35 277,89
641	35 333,01
642	35 388,13
643	35 443,25
644	35 498,37
645	35 553,50
646	35 608,62
647	35 663,74
648	35 718,86
649	35 773,98
650	35 829,11
651	35 884,23
652	35 939,35
653	35 994,47
654	36 049,59
655	36 104,71
656	36 159,84
657	36 214,96
658	36 270,08
659	36 325,20
660	36 380,32
661	36 435,44
662	36 490,57
663	36 545,69
664	36 600,81
665	36 655,93
666	36 711,05
667	36 766,17
668	36 821,30
669	36 876,42
670	36 931,54
671	36 986,66
672	37 041,78
673	37 096,90
674	37 152,03
675	37 207,15
676	37 262,27
677	37 317,39
678	37 372,51
679	37 427,63
680	37 482,76
681	37 537,88
682	37 593,00
683	37 648,12
684	37 703,24
685	37 758,36
686	37 813,49
687	37 868,61
688	37 923,73
689	37 978,85
690	38 033,97
691	38 089,09
692	38 144,22
693	38 199,34
694	38 254,46
695	38 309,58
696	38 364,70
697	38 419,82
698	38 474,95
699	38 530,07
700	38 585,19
701	38 640,31
702	38 695,43
703	38 750,56
704	38 805,68
705	38 860,80
706	38 915,92
707	38 971,04
708	39 026,16
709	39 081,29
710	39 136,41
711	39 191,53
712	39 246,65
713	39 301,77
714	39 356,89
715	39 412,02
716	39 467,14
717	39 522,26
718	39 577,38
719	39 632,50
720	39 687,62
721	39 742,75
722	39 797,87
723	39 852,99
724	39 908,11
725	39 963,23
726	40 018,35
727	40 073,48
728	40 128,60
729	40 183,72
730	40 238,84
731	40 293,96
732	40 349,08
733	40 404,21
734	40 459,33
735	40 514,45
736	40 569,57
737	40 624,69
738	40 679,81
739	40 734,94
740	40 790,06
741	40 845,18
742	40 900,30
743	40 955,42
744	41 010,54
745	41 065,67
746	41 120,79
747	41 175,91
748	41 231,03
749	41 286,15
750	41 341,28
751	41 396,40
752	41 451,52
753	41 506,64
754	41 561,76
755	41 616,88
756	41 672,01
757	41 727,13
758	41 782,25
759	41 837,37
760	41 892,49
761	41 947,61
762	42 002,74
763	42 057,86
764	42 112,98
765	42 168,10
766	42 223,22
767	42 278,34
768	42 333,47
769	42 388,59
770	42 443,71
771	42 498,83
772	42 553,95
773	42 609,07
774	42 664,20
775	42 719,32
776	42 774,44
777	42 829,56
778	42 884,68
779	42 939,80
780	42 994,93
781	43 050,05
782	43 105,17
786	43 325,66
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788	43 435,90
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817	45 034,43
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819	45 144,67
820	45 199,79
821	45 254,92

Texte complet

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2011

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er octobre 2009

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